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Proposition de loi relative aux conditions d'éligibilité aux mandats électoraux.

 

N° 310

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 mai 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur :

- la proposition de loi de MM. Josselin de ROHAN, Pierre ANDRÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Charles de CUTTOLI, Xavier DARCOS, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Paul DUBRULE, Alain DUFAUT, Xavier DUGOIN, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Bernard FOURNIER, Philippe FRANÇOIS, Yann GAILLARD, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Jean-Paul HUGOT, André JOURDAIN, Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Edmond LAURET, René-Georges LAURIN, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Serge LEPELTIER, Simon LOUECKHOTE, Max MAREST, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Paul MASSON, Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY, MM. Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Paul NATALI, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Paul d'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Jacques PEYRAT, Henri de RICHEMONT, Victor REUX, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, René TREGOUËT, Jacques VALADE, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, Serge VINÇON et Guy VISSAC, tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives ;

- la proposition de loi de MM. Alain DUFAUT et Patrice GÉLARD tendant à permettre à des élus se trouvant dans une situation d'incompatibilité, en raison de l'acquisition d'un mandat en remplacement d'un autre élu, de la faire cesser en démissionnant du mandat de leur choix ;

- la proposition de loi de MM. Daniel HOEFFEL, Patrice GÉLARD et Charles JOLIBOIS modifiant la loi n° 77-080 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Jean-Patrick Courtois, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Laurent Béteille, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Sénat : 7, 280 et 57(2000-2001)

Élections et référendums.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 9 mai 2001 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Patrice Gélard, les propositions de loi :

- de M. Josselin de Rohan et plusieurs de ses collègues tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

- de MM. Alain Dufaut et Patrice Gélard tendant à permettre à des élus se trouvant dans une situation d'incompatibilité, en raison de l'acquisition d'un mandat en remplacement d'un autre élu, de la faire cesser en démissionnant du mandat de leur choix.

- de MM. Daniel Hoeffel, Patrice Gélard et Charles Jolibois modifiant la loi n° 77-080 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a observé que les régimes des inéligibilités professionnelles concernant les titulaires de certaines fonctions non électives exercées dans la circonscription électorale concernée comportaient des distorsions injustifiées entre les différents mandats et nécessitaient une actualisation.

Il a rappelé que ces inéligibilités, concernant des fonctionnaires d'autorité, avaient pour but de garantir la liberté de choix de l'électeur comme l'indépendance de l'élu, aucun candidat ne devant se trouver en situation, par l'influence ou par l'autorité afférentes à ses fonctions, d'orienter le vote des électeurs dans le ressort d'exercice de celles-ci et aucune décision d'élu ne devant interférer avec ses fonctions administratives d'autorité.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a estimé souhaitable d'étendre aux chefs d'exécutif des collectivités territoriales les plus peuplées les dispositions en vigueur concernant les parlementaires, établissant une incompatibilité avec les fonctions publiques non électives.

Il a jugé nécessaire de procéder à une clarification des règles d'avancement applicables aux fonctionnaires accédant à certaines fonctions, relevant en particulier que l'avancement au choix ne devait pas être possible pendant l'exercice de fonctions électives de première importance.

Evoquant les contournements de l'interdiction de publier des sondages, actuellement prévue pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin, M. Patrice Gélard, rapporteur, a enfin jugé possible de limiter cette interdiction à la veille et au jour du scrutin jusqu'à sa clôture, dès lors que la réglementation les concernant serait renforcée durant la période précédant une élection.

En conséquence, votre commission des lois vous propose :

- une actualisation et une harmonisation des régimes d'inéligibilités professionnelles applicables aux mandats locaux ;

- d'établir, comme pour les parlementaires, une incompatibilité entre, d'une part, les fonctions de maire d'une ville d'au moins 100.000 habitants, de président de conseil général ou de conseil régional, et, d'autre part, l'exercice de fonctions publiques non électives, sous les réserves traditionnelles concernant les professeurs et les ministres des cultes en Alsace-Moselle.

- de permettre à l'élu se trouvant en situation d'incompatibilité du fait de l'acquisition automatique d'un mandat local comme suivant de liste, de disposer d'une liberté de choix entre ses mandats, M. Patrice Gélard, rapporteur, ayant observé que cet ajustement se limitait à étendre aux conseillers municipaux et régionaux une disposition déjà prévue pour les parlementaires européens par la loi du 5 avril 2000 sur les incompatibilités;

d'exclure, comme pour les parlementaires, toute possibilité d'avancement au choix pour le fonctionnaire détaché pour l'exercice des fonctions de maire d'une ville de plus de 100.000 habitants et de président de conseil général ou régional ;

- de prévoir un avancement sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du corps, pour les maires des villes entre 50.000 et 100.000 habitants et pour les vice-présidents de conseil général ou régional, les règles en vigueur étant maintenues pour les autres élus ;

- de limiter à la veille et au jour du scrutin l'interdiction de publier des sondages (au lieu de la semaine précédant le scrutin) et de prévoir, pour les sondages publiés dans les 15 jours précédant un scrutin ;

- de conditionner leur publication à leur réalisation par un organisme déclaré auprès de la commission des sondages au moins trois mois avant le premier tour de scrutin ;

- de renforcer les possibilités reconnues à la commission des sondages d'exiger la publication de mises au point dans la presse écrite ou audiovisuelle, en cas de violation de la législation, selon les modalités prévues pour le droit de réponse ;

d'organiser la possibilité de mises au point par cette commission dans le cas de réception en France de sondages publiés à l'étranger, en particulier par Internet.

La commission des Lois vous propose d'adopter ses conclusions ainsi rédigées.