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TurcProposition de loi relative aux conditions d'éligibilité aux mandats électoraux.
9 mai 2001 :
Eligibilité
( rapport - première lecture )
- Par M. Patrice GÉLARD
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ce thème :
9 mai 2001 :
Eligibilité
( rapport - première lecture )
- au nom de la commission des lois
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Rapport n° 310 (2000-2001) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 mai 2001
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LES INÉLIGIBILITÉS ET LES
INCOMPATIBILITÉS PROFESSIONNELLES
- II. LA SITUATION DU FONCTIONNAIRE INTERROMPANT SON
ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'UNE FONCTION ÉLECTIVE
OU D'UN MANDAT ÉLECTORAL
- III. L'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION SUR LES
SONDAGES D'OPINION
- IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS
- I. LES INÉLIGIBILITÉS ET LES
INCOMPATIBILITÉS PROFESSIONNELLES
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE II
LES INCOMPATIBILITÉS
- TITRE III
LES CONDITIONS D'EXERCICE
DE CERTAINES FONCTIONS ÉLECTIVES
PAR LES FONCTIONNAIRES
- TITRE IV
LES SONDAGES ÉLECTORAUX
- TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
- TABLEAU COMPARATIF
- ANNEXE
1
_____
INÉLIGIBILITÉS PROFESSIONNELLES
- ANNEXE 2
_____
TEXTES RELATIFS AUX SONDAGES D'OPINION
- ANNEXE 2
TEXTES RELATIFS AUX SONDAGES D'OPINION
