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Proposition de loi relative aux conditions d'éligibilité aux mandats électoraux.

 

IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS

Votre commission des Lois a approuvé les dispositions de la proposition de loi destinées à actualiser la liste des catégories de personnes inéligibles aux mandats locaux dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel elles exercent ou elles ont exercé leurs fonctions d'autorité depuis moins de six mois.

Elle a aussi décidé de porter de six mois à un an la durée du maintien de l'inéligibilité après la fin de l'exercice de ces fonctions.

Votre commission des Lois a estimé possible d'établir une incompatibilité entre les fonctions de chef d'exécutif des collectivités les plus peuplées et une fonction publique non élective, constatant que, dans les faits, l'exercice de ces fonctions impliquait généralement une suspension des activités professionnelles.

Elle a considéré souhaitable de clarifier les conditions d'avancement des fonctionnaires élus, afin de garantir leur indépendance, en excluant, en particulier de toute promotion au choix, les chefs d'exécutif des collectivités les plus peuplées.

Enfin, pour tenir compte du développement des nouvelles technologies de l'information, votre commission des Lois vous propose de circonscrire à la veille et au jour du scrutin jusqu'à sa clôture l'interdiction de publier des sondages de caractère électoral, et d'assortir cet aménagement de dispositions destinées à renforcer les conditions de contrôle de ces sondages dans les 15 jours précédant un scrutin.

En conséquence, votre commission des Lois vous propose :

- une actualisation et une harmonisation des régimes d'inéligibilités professionnelles applicables aux mandats locaux ;

- d'établir, comme pour les parlementaires, une incompatibilité entre, d'une part, les fonctions de maire d'une ville d'au moins 100.000 habitants, de président de conseil général ou de conseil régional, et, d'autre part, l'exercice de fonctions publiques non électives, sous les réserves traditionnelles concernant les professeurs et les ministres des cultes en Alsace-Moselle.

- de permettre à l'élu se trouvant en situation d'incompatibilité du fait de l'acquisition automatique d'un mandat local comme suivant de liste, de disposer d'une liberté de choix entre ses mandats, cet ajustement se limitant à étendre aux conseillers municipaux et régionaux une disposition déjà prévue pour les parlementaires européens par la loi du 5 avril 2000 sur les incompatibilités;

d'exclure, comme pour les parlementaires, toute possibilité d'avancement au choix pour le fonctionnaire détaché pour l'exercice des fonctions de maire d'une ville de plus de 100.000 habitants et de président de conseil général ou régional ;

- de prévoir un avancement sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du corps, pour les maires des villes entre 50.000 et 100.000 habitants et pour les vice-présidents de conseil général ou régional, les règles en vigueur étant maintenues pour les autres élus ;

- de limiter à la veille et au jour du scrutin l'interdiction de publier des sondages (au lieu de la semaine précédant le scrutin) et de prévoir, pour les sondages publiés dans les 15 jours précédant un scrutin :

- de conditionner leur publication à leur réalisation par un organisme déclaré auprès de la commission des sondages au moins trois mois avant le premier tour de scrutin ;

- de renforcer les possibilités reconnues à la commission des sondages d'exiger la publication de mises au point dans la presse écrite ou audiovisuelle, en cas de violation de la législation, selon les modalités prévues pour le droit de réponse ;

- de prévoir la possibilité de mises au point par cette commission dans le cas de réception en France de sondages publiés à l'étranger, en particulier par Internet.

La commission des Lois vous propose d'adopter ses conclusions ainsi rédigées.