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Proposition de loi relative aux conditions d'éligibilité aux mandats électoraux.

 

EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PREMIER
LES INÉLIGIBILITÉS

Article 1er
(article L. 195 du code électoral)
Régime d'inéligibilité des conseillers généraux

L'article 1er de la proposition de loi20(*)tend à une nouvelle rédaction de l'article L. 195 du code électoral, relatif aux inéligibilités professionnelles applicables aux conseillers généraux 21(*).

Ces inéligibilités font obstacle à une candidature de fonctionnaires d'autorité dans toute circonscription dans laquelle ils exercent ou ont exercé leurs fonctions. Elles ne s'appliquent donc pas sur l'ensemble du territoire.

Comme votre rapporteur l'a déjà exposé 22(*), les dispositions proposées ont pour finalité de préserver la liberté de choix de l'électeur mais aussi l'indépendance de l'élu, dont l'exercice du mandat ne doit, en aucune manière, interférer avec ses fonctions administratives d'autorité.

Ce texte prévoit aussi un report de six mois à un an du maintien des inéligibilités après la fin de l'exercice des fonctions non électives concernées, par coordination avec l'article L. 52-4 du code électoral rendant possible l'ouverture d'un compte de campagne un an avant la date d'ouverture du scrutin.

Il prévoit, enfin, la suppression de la disposition autorisant la candidature d'un fonctionnaire d'autorité admis à faire valoir ses droits à pension au plus tard le jour du scrutin. Les fonctionnaires d'autorité concernés par le texte ne seront éligibles qu'à l'expiration d'un délai d'un an après leur départ à la retraite.

Comme pour la proposition de loi organique, votre rapporteur a procédé à cette actualisation de la liste des fonctions rendant inéligible, sur la base de la proposition de loi initiale et après avoir procédé à de nombreuses consultations, tant auprès des ministères de l'Intérieur et de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat que d'organisations professionnelles concernées.

Dans un souci d'harmonisation des régimes d'éligibilité, les propositions faites par votre Commission des Lois au présent article pour les conseillers généraux reprennent, pour la plupart, celles formulées dans la proposition de loi organique pour les parlementaires 23(*) et celles proposées à l'article suivant pour les conseillers municipaux.

Les inéligibilités supprimées et les inéligibilités supplémentaires résultant du texte proposé par votre commission des Lois sont récapitulées en annexe au présent rapport pages 103 et 104.

Article 2
(article L. 231 du code électoral)
Régime d'éligibilité des conseillers municipaux

Cet article a pour objet une nouvelle rédaction de l'article L. 231 du code électoral, relatif aux inéligibilités professionnelles applicables aux conseillers municipaux.

Comme votre rapporteur l'a indiqué, le souci d'harmonisation des régimes d'éligibilité a conduit votre Commission des Lois à vous proposer pour les conseillers municipaux des dispositions, pour la plupart, identiques à celles prévues à l'article 1er pour les autres élus locaux.

Les inéligibilités supprimées et les inéligibilités supplémentaires résultant du texte proposé par votre commission des Lois sont récapitulées en annexe au présent rapport pages 103 et 104

* 20 Les divisions, intitulés, les numérotations d'articles renvoient au texte proposé par la commission, présenté page 55.

* 21 Régime également applicable aux conseillers régionaux (article L. 340 du code électoral)

* 22 Voir ci-dessus partie I

* 23 Voir rapport n° 309 (2000-2001)