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Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes agées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

 

b) Une estimation de 800.000 personnes classées en GIR 1 à 4

· De 800.000 à 960.000 personnes âgées de 60 ans et plus dans les groupes iso-ressources 1 à 4 de l'outil AGGIR.

A partir des données recueillies par l'enquête HID, des « équivalents-GIR » ont été construits pour estimer le nombre de personnes âgées dépendantes selon les termes de cet outil, utilisé notamment pour l'attribution de la PSD.

Cette méthode aboutit à une estimation d'environ 530.000 personnes dans les équivalents GIR 1 à 3, soit environ 4,4 % de la population des 60 ans et plus, 260.000 au total en équivalents-GIR 4, soit environ 2,2 % de la population des 60 ans et plus, et 390.000 personnes âgées en équivalents-GIR 5.

Définition des groupes iso-ressources de la grille AGGIR

La grille AGGIR (autonomie gérontologique groupe iso-ressources) classe les personnes âgées en six niveaux de perte d'autonomie à partir du constat des activités ou gestes de la vie quotidienne réellement effectués ou non par la personne :

 Le premier (GIR 1) comprend les personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants.

 Le GIR 2 est composé de deux sous-groupes : d'une part, les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ; d'autre part, celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités motrices. Le déplacement à l'intérieur est possible mais la toilette et l'habillage ne sont pas faits ou partiellement.

 Le GIR 3 regroupe les personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. Ainsi, la toilette et l'habillage ne sont pas faits ou partiellement. De plus, l'hygiène de l'élimination nécessite l'aide d'une tierce personne.

 Le GIR 4 comprend les personnes qui n'assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et l'habillage. La plupart s'alimentent seules ; ce groupe comprend aussi des personnes sans problèmes de locomotion mais qu'il faut aider pour les activités corporelles et les repas.

 Le GIR 5 est composé des personnes autonomes dans leurs déplacements chez elles qui s'alimentent et s'habillent seules. Elles peuvent nécessiter une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.

 Le GIR 6 regroupe les personnes qui n'ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie quotidienne.

· La moitié des 530.000 personnes les plus dépendantes
(GIR 1 à 3) a 85 ans ou plus.

Les personnes les plus dépendantes, classées en GIR 1 à 3, sont des femmes dans plus de sept cas sur dix. Les personnes de 85 ans et plus en représentent la moitié, celles de 75 à 84 ans un peu plus d'un quart. Quant aux personnes classées dans l'équivalent-GIR 4, ce sont là encore majoritairement des femmes (à 61 %), plus jeunes que celles classées dans les équivalents-GIR 1 à 3 ; les 85 ans et plus représentent 37 %, les 75-84 ans 34 %.

Au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées, ce sont toujours les services de soins de longue durée des hôpitaux qui accueillent la population la plus dépendante (25 % des GIR 1 et 83 % des GIR 1 à 3). A l'opposé, les maisons de retraite publiques sans section de cure médicale, où le niveau de dépendance des résidents est le moins important, comptent un tiers de GIR 1 à 3 dans leurs résidents.

· Une forte sensibilité des évaluations pouvant conduire à inclure jusqu'à 160.000 personnes de plus en GIR 4.

L'estimation des effectifs par groupe iso-ressources à partir de l'enquête HID se révèle cependant sensible, essentiellement pour les personnes à domicile. Ainsi, 72.000 personnes classées en GIR 5 ou 6 peuvent être comptabilisées en GIR 4 si l'on considère, pour une seule des activités prises en compte dans la définition de la dépendance, que « faire sans aide » mais « avec de grandes difficultés » retrace une incapacité. Sont alors prises en compte les personnes qui ont une incapacité pour l'une des dix variables discriminantes et qui éprouvent également beaucoup de difficultés, soit pour s'habiller, soit pour faire leur toilette, soit pour se servir à manger, soit pour assurer l'hygiène de l'élimination.

De la même manière, 85.000 personnes supplémentaires peuvent être comptabilisées, non plus en GIR 5 ou 6, mais en GIR 4 si l'on interprète différemment non plus une mais deux variables. L'intégration de ces deux groupes de « cas-limites » peut conduire à inclure 157.000 personnes de 60 ans et plus en GIR 4, soit deux tiers de plus que dans l'estimation initiale.

En institution, contrairement à ce qui se passe à domicile, les résultats sont peu sensibles à l'interprétation des variables. En effet, les personnes y sont généralement aidées lorsqu'elles ont beaucoup de difficultés à effectuer un des actes et, par ailleurs, l'aide partielle est rare. A domicile en revanche, l'aide partielle est plus fréquente. Dans les deux cas toutefois, les évaluations effectuées à partir de la réponse à l'enquête peuvent être différentes de celles réalisées par des équipes professionnelles.

Le nombre de personnes âgées dépendantes selon l'outil AGGIR

 

A domicile

En établissements pour personnes âgées1

Dans les autres établissements2

Ensemble

Equivalent-GIR 1

22.000

46.000

1.000

69.000

Equivalent-GIR 2

133.000

125.000

4.000

262.000

Equivalent-GIR 3

137.000

62.000

2.000

201.000

GIR 1 à 3

292.000

233.000

7.000

532.000

Equivalent-GIR 4

232.000

31.000

1.000

264.000

GIR 1 à 4

524.000

264.000

8.000

796.000

Equivalent-GIR 5

346.000

43.000

1.000

390.000

Equivalent-GIR 6

10.692.000

156.000

7.000

10.855.000

Equivalent-GIR inconnu3

24.000

17.000

4.000

43.000

Ensemble des 60 ans et plus4

11.586.000

480.000

18.000

12.084.000

1. Maisons de retraite (publiques ou privées, avec ou sans section de cure médicale) et services de soins de longue durée des hôpitaux. Les logements-foyers sont considérés comme des logements autonomes, sans que l'on puisse les isoler.

2. Etablissements pour adultes handicapés, établissements psychiatriques.

3. Individus n'ayant pas répondu à la partie du questionnaire sur les incapacités.

4. La population des 60 ans et plus (12.084.000) dans HID est mesurée à partir de l'âge en années révolues, et diffère de celle du recensement de 1999.

Source : INSEE, enquêtes HID 1998 et 1999 ; calculs DREES.