b) Un dispositif provisoire au caractère volontairement modeste
Prenant acte du fait que le projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes avait vu son examen interrompu devant la Haute Assemblée en raison des risques de dérive financière qu'il pouvait comporter, les auteurs de la proposition de loi ont souhaité apporter une première réponse aux besoins des personnes âgées dépendantes en centrant la prestation créée sur les plus démunis et les plus dépendants.
Il s'agissait donc -il convient de le rappeler- d'un dispositif provisoire, qui présentait explicitement un caractère transitoire, dans l'attente d'une autre loi qui instaurerait une prestation d'autonomie au bénéfice des personnes âgées dépendantes, dès que l'état des comptes publics et la situation économique et financière du pays le permettraient.
Ainsi, votre rapporteur soulignait alors que « texte réaliste et d'attente, avant une loi plus ambitieuse qui engloberait également les classes moyennes, la présente proposition de loi se veut une première étape mais une étape essentielle dans la prise en charge de la dépendance » 10 ( * ) .
De même, le dernier article de la loi -l'article 34- précisait que les dispositions de la présente loi entreraient en vigueur le 1 er janvier 1997 et seraient applicables jusqu'à l'intervention d'une loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes.
Ce caractère transitoire et modeste figurait d'ailleurs explicitement dans le titre de la loi promulguée : Loi n °97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.
* 10 Rapport fait au nom de la commission des Affaires sociales par M. Alain Vasselle (Sénat, n° 14, 1996-1997).