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Projet de loi relatif au traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière

 

N° 328

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 mai 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière,

Par M. Gérard ROUJAS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Bertrand Auban, Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Pierre Biarnès, secrétaires ; Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Jean Bernard, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Jean-Yves Mano, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. René Monory, Paul d'Ornano, Michel Pelchat, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière, Raymond Soucaret

Voir le numéro :

Sénat : 260 (2000-2001)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Les contraintes imposées par notre Constitution nous conduisent à nous pencher sur un texte de faible ampleur par les superficies touchées, mais dont l'impact économique ne sera pas négligeable pour la poursuite du développement de la principauté d'Andorre.

De plus, ce projet de loi présente un intérêt de principe, car il prévoit la remise à Andorre d'une fraction du territoire français qui a été proposé à l'Union européenne par notre pays pour figurer dans le réseau Natura 2000.

Des dispositions particulières ont donc été prises pour préserver ce site appelé à sortir de la juridiction de la France.

Voilà le cadre général dans lequel s'inscrit le projet.

*

* *

I. LA SITUATION ACTUELLE : UN ACCÈS ROUTIER UNIQUE ET INSUFFISANT

La Principauté d'Andorre, étendue sur 468 km² entre la France et l'Espagne, et qui compte environ 70 000 habitants, tire l'essentiel de ses ressources économiques des achats effectués sur son territoire par les touristes étrangers qui s'y rendent.

Ce flot touristique n'est pas uniquement suscité par les tarifs très attractifs pratiqués par la Principauté sur un certain nombre de produits lourdement taxés dans les pays riverains (tabac et alcool, en priorité), mais également par la beauté de ses paysages naturels, qui offrent des possibilités de randonnées dans des sites sauvages et montagneux.

L'ensemble de ces éléments produit un intense trafic automobile sur la seule voie d'accès à partir de la France, la RN 22. Ainsi, de 1993 -date à laquelle la Principauté a accédé à une personnalité juridique autonome- à 2000, le nombre annuel de véhicules utilisant cette RN 22 est passé de 2 millions à près de 3 millions, soit une croissance d'un tiers. Ce flot se concentre durant la saison d'été, et a atteint jusqu'à 15 800 véhicules un lundi d'août 2000.

La Principauté souhaite donc ouvrir une deuxième voie d'accès à partir de la France, non seulement parce que la RN 22 est saturée en certaines occasions, mais également parce que son tracé actuel est tourmenté, et passe par un col de 2 408 mètres d'altitude. Cet itinéraire unique peut donc être dangereux l'hiver, du fait du climat rigoureux.

Cette croissance régulière et continue du trafic automobile sur la RN 22 peut être appréciée, année par année, par la lecture du tableau suivant :

Années

Nombre de véhicules

1993

2 033 050

1994

2 087 800

1995

2 310 450

1996

2 336 000

1997

2 671 8000

1998

2 799 550

1999

2 690 050

2000

2 901 750

On comprend donc que, tant pour des raisons économiques que pour des raisons de sécurité, un aménagement de cette unique liaison routière avec la France se révèle indispensable.

Aussi la Principauté a-t-elle décidé de réaliser un nouvel accès routier, plus court et plus sûr. Mais son raccordement au réseau français suppose une rectification, mineure, du tracé de la frontière ; c'est la raison du projet de loi soumis au Parlement.

En effet, la ratification de ce projet de loi organisant un échange de territoires est exigée par les termes de l'article 53 de notre Constitution, qui dispose que : « Les traités de paix (...) ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées ».

Les territoires à échanger étant inhabités, ce dernier paragraphe n'a pas à s'appliquer.