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Projet de loi relatif au traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière

 

II. L'APPORT DU TRAITÉ PORTANT RATIFICATION DE LA FRONTIÈRE ENTRE LA FRANCE ET ANDORRE

Pour remédier aux difficultés décrites que comporte l'accès actuel par la RN 22, la Principauté envisage de doubler cet axe par un autre accès routier qui empruntera un tunnel, le tunnel d'Envalira, déjà percé, et présentant le double avantage d'être utilisable quels que soient les aléas climatiques, et de réduire sensiblement la durée du trajet, du fait de son tracé rectiligne.

Cependant, ces avantages ne se concrétiseront que si l'accès à ce tunnel contourne la localité andorrane du Pas-de-la-Casa pour se raccorder directement à la RN 22, en territoire français.

Ce raccordement direct suppose, néanmoins, la future construction d'un viaduc, qui sera édifié et entretenu aux frais de la Principauté. Il a semblé cohérent avec cette perspective de céder à Andorre la parcelle de terrain inhabitée qui supportera le viaduc, d'une superficie de 15 595 m², sachant que la Principauté s'est engagée à réaliser un ouvrage dont l'insertion esthétique dans le paysage sera soumise à l'approbation de la France.

En effet, cette portion de territoire cédée par la France est située dans une zone sélectionnée par notre pays comme relevant du réseau Natura 2000.

Une directive européenne de 1992 a sollicité chacun des pays membres de l'Union européenne pour sélectionner un certain nombre de sites naturels dignes d'être protégés.

Du fait de cet engagement, antérieur à la conclusion du présent traité, la France a souhaité que l'utilisation du terrain cédé à Andorre soit strictement encadrée par un arrangement administratif conclu entre les deux ministères chargés de l'environnement, qui a été signé le 26 février 2001.

Ce texte, publié en annexe du présent rapport, prévoit les modalités concrètes de l'obligation faite à Andorre d'établir un inventaire précis de la faune et de la flore existantes sur le site évoqué, et les mesures prises pour en assurer le maintien et la protection.

En échange de cette parcelle, la Principauté cède à la France un territoire de même surface, également inhabité, longeant la rive gauche de l'Ariège. Les riverains français souhaitent, en effet, disposer de ces terrains pour maîtriser l'accès à ce cours d'eau. L'accord offre donc l'avantage de procéder à un échange de parcelles de superficie équivalente.

D'ores et déjà, le tunnel d'Envalira est percé, et l'achèvement des travaux, dont la construction du viaduc qui reliera la sortie du tunnel à la RN 22 en France, est suspendu à la ratification du traité par la France. En cas de ratification rapide, ces travaux pourraient s'achever vers le mois de mai 2002, d'après l'échéancier suivant :

Début des travaux de construction côté Grau Roig


juin 1999

Début des travaux de construction côté Pas de la Casa


octobre 1999

Rencontre des deux « fronts »

février 2001

Fin des travaux du tunnel

septembre2001

Fin des installations

mai 2002

L'achèvement de la route entre le tunnel et la RN22 par la construction d'un viaduc serait facilité par la mise à disposition des entreprises de travaux publics des terrains objet de l'échange au début de l'été 2001, du fait que le climat rend impossibles les travaux pendant la période hivernale à cette altitude de 2 000m.

Les prévisions d'utilisation de cette nouvelle voie de transit sont évaluées de la manière suivante, sachant que les données relatives au trafic sont réparties de manière très inégale au long de la journée, et varient sensiblement en fonction du sens de la circulation. Des pointes de très grande intensité peuvent se produire, du fait des caractéristiques commerciales propres au noyau urbain du pas de la Casa, et de l'existence de la station de ski Pas de la Casa-Grau Roig.

Tunnel à l'ouverture

Hiver

Eté

Moyenne annuelle

547 500 (50 % du total)

547 500 (25 % du total)

547 500

Tunnel à moyen terme

Moyenne annuelle

730 000

Tunnel à long terme

Moyenne annuelle

912 500