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Projet de loi relatif au traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière

 

III. LES DIFFICULÉS RENCONTRÉES LORS DE L'ÉLABORATION DE L'ACCORD

A. L'APPLICATION DE NATURA 2000

L'inclusion de la parcelle de territoire à céder par la France dans la liste des sites proposés au titre du réseau Natura 2000 a conduit notre pays à être particulièrement vigilant sur la nature des travaux qui y seront menés par Andorre ; ce souci est légitime, car seule cette attention particulière va permettre, à défaut d'appliquer à Andorre les contraintes d'une directive de l'Union européenne dont elle n'est pas membre, de limiter le plus possible l'impact négatif sur l'environnement des aménagements projetés.

La concertation sur ce point avec les autorités d'Andorre a abouti aux évolutions suivantes dans les aménagements, dont les coûts ont été accrus.

Eléments d'aménagement

Augmentation

Total

Coût de départ

 

9 500 Mptas

(soit 374 530 000 FF)

Améliorations introduites au cours de la phase de rédaction du projet :

- élargissement de la chaussée

- viaduc substituant le terre-plein (moindre impact environnemental)

- amélioration de la signalisation

- amélioration de la sécurité dans le tunnel

550 Mptas

(soit 21 680 000 FF)

10 050 Mptas

(soit 396 210 000 FF)

Améliorations introduites pendant l'exécution des travaux :

- revêtement du tunnel en béton

- changement du système de ventilation

- espaces pour faire demi-tour

1 350 Mptas

(soit 53 220 000 FF)

11 400 Mptas

(soit 449 430 000 FF)

Améliorations environnementales dérivées de la nouvelle délimitation de la frontière :

- traitement du terrain soumis à échange

- implications de l' « arrangement administratif relatif à l'environnement »

100 Mptas

(soit 3 940 000 FF)

11 500 Mptas

(soit 453 370 000 FF)

Le coût actualisé de la route entre la bouche Est du tunnel et le « giratoire » est de 750 Mptas (soit 29 570 000 FF), desquels 450 Mptas (soit 17 740 000 FF) correspondent aux travaux relatifs au viaduc, et 50 Mptas (soit 1 970 000 FF) au « giratoire ».

Le coût actualisé d'exploitation et de maintenance de l'ensemble des travaux, y compris le déneigement des voies d'accès jusqu'au giratoire sur la RN 22, est de 350 Mptas (soit 13 800 000 FF) annuels.

B. LES RÉTICENCES DU CONSEIL MUNICIPAL INTÉRESSÉ

Du strict point de vue juridique -et le Conseil d'Etat l'a rappelé lors de son examen du projet de loi-, rien n'impose l'accord du Conseil municipal, au nom des habitants de la commune de Porta

Pour des raisons d'opportunité, celui-ci a cependant été associé à l'ensemble de la négociation par le ministère des affaires étrangères, et notamment à la délimitation de la parcelle de terrain que la France serait conduite à céder à Andorre. Les relations entre les deux municipalités de part et d'autre de la frontière commune de Porta pour la France et paroisse d'Encamp pour la Principauté sont cependant marquées par une réserve réciproque, du fait de contentieux de faible ampleur, mais hérités d'une longue histoire commune.

Aussi le conseil municipal de Porta a-t-il, après la signature du traité, finalement adopté une délibération défavorable à celui-ci.

La majorité municipale qui s'était ainsi exprimée n'a cependant pas été reconduite lors des dernières municipales, et le nouveau conseil envisage avec moins de réticences une coopération avec les autorités andorranes.