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Projet de loi relatif au traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière

 

IV. VERS UN ACCORD DE DÉLIMITATION DE LA FRONTIÈRE ENTRE LA FRANCE ET ANDORRE

Contrairement aux autres frontières françaises, la frontière entre la France et l'Andorre ne résulte pas de l'application d'un accord de délimitation mais des usages locaux et de décisions de justice françaises du 18e siècle.

Cette situation n'est préjudiciable, ni en droit, dans la mesure où le droit international fait une place aux règles coutumières, ni en fait, parce que la frontière est peu susceptible d'être contestée, car bien marquée sur le plan topographique. La France a toutefois saisi l'occasion de la négociation du traité du 12 septembre 2000 pour en amorcer une autre sur la signature d'un accord de délimitation.