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Projet de loi relatif à la convention d'assistance administrative mutuelle avec l'Algérie sur les fraudes douanières

 

CONCLUSION

Votre rapporteur tient à souligner l'utilité de l'avenant du 10 avril 2000 qui permettra d'accroître la coopération des autorités douanières françaises et algériennes en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants et de produits psychotropes.

Son approbation est également un signe politique au moment où la France et l'Algérie approfondissent leurs coopérations dans tous les domaines et où la France souhaite accompagner l'Algérie sur la voie de la reconstruction et de la réconciliation après 10 ans de guerre civile.

C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur vous propose d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 31 mai 2001.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Pierre Biarnès a rappelé le rôle qu'avait tenu M. Bouteflika dans les années 1960 et 1970 auprès du Président Boumedienne dont il avait été le ministre des affaires étrangères.

M. Claude Estier a alors fait remarquer que l'Algérie restait gouvernée par la génération qui avait pris le pouvoir au moment de l'indépendance et qu'une nouvelle génération d'hommes politiques ou d'officiers n'avait pu encore marquer de son empreinte la politique algérienne.

M. Xavier de Villepin, président, a souligné la difficile mise en oeuvre de « la concorde civile » après de longues années d'affrontements qui auraient provoqué près de 100.000 morts. Il a, en outre, estimé essentiel que les ressources que l'Algérie peut tirer de ses hydrocarbures profitent à la jeunesse algérienne. Il a enfin estimé que la France devait rester attentive à l'évolution de la situation de ce pays.

Répondant à M. Charles-Henri de Cossé-Brissac qui l'interrogeait sur les investissements des entreprises françaises en Algérie, M. Claude Estier a indiqué qu'ils étaient encouragés par le Gouvernement français mais que les difficultés administratives et l'insécurité restaient des obstacles importants, malgré l'optimisme qui avait pu apparaître il y a deux ans lors de la Foire d'Alger.

La commission a alors adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays, signé à Alger le 10 avril 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.4(*)

* 4 Voir le texte annexé au document Sénat n° 289 (2000-2001).