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Projet de loi relatif à la convention d'assistance administrative mutuelle avec l'Algérie sur les fraudes douanières

 

ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT5(*)

- Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances :

La convention d'assistance administrative mutuelle internationale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays a été signée le 10 septembre 1985 à Alger. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 1986.

Ce texte initial de portée trop limitée a été complété par un avenant, signé à Alger le 10 avril 2000, qui vise à renforcer l'efficacité des administrations douanières dans la lutte contre les fraudes douanières en instaurant une coopération permettant de faciliter la prévention, la recherche et la répression des infractions douanières, notamment dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants.

Il convient, en effet, de souligner que les infractions douanières impliquent, dans la plupart des cas, des actes préparatoires ou de complicité commis à l'étranger et que, faute de pouvoir recueillir les éléments permettant d'apporter la preuve juridique de leur existence, ceux-ci risquent de rester impunis dans le pays où elles ont été commises. De plus, la complexité des circuits commerciaux et financiers, ainsi que le développement des échanges internationaux, ont conduit à la sophistication et à l'accroissement des infractions douanières.

Dès lors, en l'absence de coopération internationale, la lutte contre la fraude douanière donnerait peu de résultats et resterait inefficace. L'échange de renseignements entre administrations douanières, qu'il soit spontané ou transmis à la suite d'une demande, constitue par conséquent un des instruments privilégiés de la coopération administrative douanière. Les formes de collaboration plus étroites prévues par l'avenant (procéder à des enquêtes, interroger les personnes suspectes, entendre les témoins) doivent améliorer la lutte contre la fraude douanière.

En matière de lutte contre les stupéfiants, la possibilité prévue par l'avenant de mettre en place des livraisons surveillées internationales doit également permettre de lutter plus efficacement contre les trafics de drogue.

Des dispositions particulières du code des douanes (article 65.6) autorisent l'administration des douanes et droits indirects « sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tout renseignement susceptible d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée et à la sortie du territoire ». Ainsi, l'administration des douanes peut-elle, même en l'absence de tout texte international, collaborer avec les autorités qualifiées des pays étrangers. Cependant, le recours à ces dispositions est plutôt rare car elles n'offrent qu'une faible sécurité juridique, notamment dans le domaine de la protection de la confidentialité des renseignements et informations échangés, contrairement aux conventions d'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

C'est pourquoi le recours à des conventions internationales, bilatérales ou multilatérales, qui offrent une plus grande garantie juridique, est jugé préférable.

L'intérêt de cette convention et de l'avenant qui la complète est donc, d'une part, de lutter plus efficacement contre les trafics frauduleux internationaux et, d'autre part, de prendre l'engagement avec l'autre Partie de coopérer étroitement et de manière privilégiée, avec une sécurité juridique garantie.

- Bénéfices escomptés en matière :

. d'emploi

Les conventions d'assistance administrative mutuelle en matière douanière permettent de protéger l'économie nationale et européenne et, à ce titre, participent à la défense de l'emploi. L'avenant qui complète la convention permet de remplir plus complètement cet objectif.

. d'intérêt général

Une plus grande efficacité en matière de lutte contre la fraude permettra également :

- d'assurer une meilleure perception des recettes fiscales de l'Etat et de l'Union européenne ;

- de protéger la sécurité et la santé des citoyens français et européens (notamment en matière de lutte contre la drogue) ;

- d'assurer la protection des entreprises françaises et européennes contre les menaces d'irrégularités liées aux échanges internationaux.

. d'incidences financières

Les incidences financières seront positives dans la mesure où la mise en oeuvre de l'avenant permettra d'assurer une meilleure perception des recettes fiscales de l'Etat et de l'Union européenne.

. de simplification des formalités administratives

Néant.

. de complexité de l'ordonnancement juridique

L'avenant complète et conforte le dispositif juridique existant au niveau bilatéral entre la France et l'Algérie.

* 5 Teste transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.