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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

Article 6 bis A (nouveau) -
(Article L. 132-27 du code du travail) -

Négociation annuelle obligatoire dans les entreprises de travaux forestiers

Cet article additionnel, introduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, complète l'article L. 132-27 du code du travail, en précisant que pour les entreprises de travaux forestiers la négociation annuelle obligatoire porte sur la mise en place d'un dispositif d'accès à un régime collectif de prévoyance complémentaire, notamment en matière de maladie, d'inaptitude ou d'incapacité de travail, de chômage et de retraite.

Ces dispositions visent à améliorer la couverture sociale des salariés de ces entreprises tout en relançant le dialogue social dans le secteur forestier.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 6 ter (nouveau) -
(Article L. 231-2-1 du code du travail) -

Compétences des commissions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Cet article additionnel, introduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, étend le rôle des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, qui sont instaurées dans les entreprises et exploitations visées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 722-1 du code rural -exploitations de culture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles, entreprises de travaux forestiers, établissements de conchyliculture et de pisciculture-, dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou de délégué du personnel.

Aux termes de l'article L. 231-2-1 du code du travail, les commissions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture avaient traditionnellement pour mission de promouvoir la formation des salariés à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité.

L'article 6 ter étend leur objet à l'évaluation des risques, conformément à la directive CEE du Conseil n° 89/391 du 12 juin 1989 relative à l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

Votre commission vous suggère d'adopter cet article sans modification.

Article 6 quater (nouveau) -
(Article L.231-12 du code du travail) -

Règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers

Cet article transfère dans un nouvel article L. 231-12 du code du travail et complète des dispositions que l'article 6 du présent projet de loi tendait à faire figurer à la fin du nouvel article L. 371-2 du code forestier, relatif à la qualification professionnelle en milieu forestier.

Il précise qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'hygiène et de sécurité, en particulier les règles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des travaux et aux travailleurs isolés, qu'il convient de respecter sur les chantiers forestiers visés à l'article L. 371-1 du code forestier.

Votre commission, sous réserve d'un amendement rédactionnel, approuve ces dispositions qui visent à renforcer la sécurité dans un secteur très exposé au risque d'accidents du travail.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.