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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

Article L. 4 du code forestier -

Politiques régionales forestières

Cet article décrit les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre de la politique forestière au niveau régional.

 Le premier alinéa de l'article L. 4 traite de l'élaboration des orientations régionales, sur laquelle le Sénat a souhaité que soient consultées les représentants des départements et un représentant des communes forestières, en plus de la consultation des conseils régionaux.

Considérant que les communes forestières sont déjà présentes au sein de la commission régionale des forêts, chargée d'élaborer les orientations régionales, l'Assemblée nationale a proposé de ne retenir que l'avis des conseils régionaux et des conseils généraux.

Il vous est proposé de simplifier encore plus radicalement la procédure de consultation prévue à l'occasion de l'élaboration des orientations régionales forestières. En effet, en application de l'article 2 du décret du 14 mars 1988, la commission régionale forestière chargée de l'élaboration de ces orientations est composée notamment de cinq représentants du conseil régional et de représentants des communes forestières. Il n'est donc pas besoin de solliciter l'avis de ces collectivités territoriales ; en revanche, la consultation des conseils généraux s'impose puisqu'ils ne sont pas représentés au sein de ladite commission régionale.

 Le deuxième alinéa de l'article L. 4 énumère les directives et les schémas élaborés en application des orientations régionales et approuvés par le ministre chargé des forêts.

L'Assemblée nationale a supprimé la mention, faite par le Sénat, des règles de publicité de ces documents, élargissant ce mécanisme à une partie des documents d'aménagement.

 Les troisième à huitième alinéas de l'article L. 4 énumèrent les différents documents de gestion applicables aux forêts publiques ou privées, notamment, s'agissant des ces dernières, les règlements types de gestion et les codes des bonnes pratiques sylvicoles.

 Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un alinéa supplémentaire reprenant les règles de publicité attachées aux orientations régionales, aux directives et aux schémas ainsi qu'aux documents d'aménagement, pour leur seule partie technique, ce qui constitue un compromis acceptable.

Article L. 5 du code forestier -

Des droits et des devoirs des propriétaires forestiers

Non modifié.