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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

Article L. 322-4 du code forestier -

Exécution d'office des obligations de débroussaillement

Le paragraphe IX de l'article 15 complète et renforce les dispositions de l'article L. 322-4 du code forestier relatives à l'exécution d'office des obligations de débroussaillement.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement précisant les conditions de recouvrement des sommes correspondant au coût des travaux de débroussaillement réalisés par l'Etat en cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs en la matière.

Cet article n'a pas été modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Article L. 322-4-1 du code forestier -

Plans de prévention des risques d'incendies de forêts

Le paragraphe X de l'article 15 insère dans le code forestier un nouvel article L. 322-4-1 qui consacre l'utilisation du plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière de protection contre les incendies de forêts.

En première lecture, le Sénat a adopté, outre un amendement de codification, un amendement tendant, par coordination avec la disposition introduite à l'article L. 322-3 précité, à limiter les obligations de débroussaillement incombant aux propriétaires forestiers en vertu d'un PPRIF.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a précisé que le représentant de l'Etat pouvait établir dans son département non pas un, mais plusieurs plans de prévention.

Comme elle l'avait fait à l'article L. 322-3 du code forestier, elle a, en outre, simplifié les dispositions introduites par le Sénat en vue de limiter les obligations de débroussaillement susceptibles d'être imposées aux propriétaires forestiers par un PPRIF, en indiquant que la charge des débroussaillements imposés par ce plan incombe aux propriétaires ou aux ayants-droit des constructions pour la protection desquelles cette servitude a été établie.

Article L. 322-4-2 du code forestier -

Délégation de la réalisation de travaux de débroussaillement

Le paragraphe XI de l'article 15 autorise les propriétaires à qui incombe un débroussaillement à déléguer la réalisation des travaux requis.

Cette disposition a été adoptée sans modification par le Sénat en première lecture, puis par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Article L. 322-5 du code forestier -

Obligation de débroussaillement le long des lignes électriques aériennes

Le paragraphe XII de l'article 15 étend le champ d'application -en en modernisant la rédaction- de l'article L. 322-5 du code forestier, qui concerne les obligations de débroussaillement imposées aux distributeurs et aux transporteurs d'énergie exploitant des lignes aériennes.

En première lecture, le Sénat a adopté cet article sans modification. L'Assemblée nationale ne l'a pas non plus modifié en deuxième lecture.