Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

Article 21 quinquies (nouveau) -

Compétences des associations syndicales

Cet article additionnel, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, cherche, s'agissant des dégâts de gibier, à remédier au morcellement excessif de la propriété forestière en prévoyant un élargissement du champ des associations syndicales prévues par la loi du 21 juin 1865. Cette modification permet aux petits propriétaires d'être représentés, à travers l'association, auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'attribution de plans de chasse et auprès des fédérations départementales de chasseurs. Ils auront ainsi plus de poids dans la négociation, afin de mieux faire prendre en compte l'intérêt des propriétaires forestiers.

Sous réserve d'un amendement rédactionnel, il vous est proposé d'adopter cet article.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

TITRE V -

MIEUX ORGANISER LES INSTITUTIONS
ET LES PROFESSIONS RELATIVES À LA FORÊT
CHAPITRE 1er -

L'office national des forêts
Article 25 -
(Article L. 121-4 du code forestier) -

Champ d'application et modalités
des interventions conventionnelles de l'ONF

 L'article 25 du projet de loi modifie l'article L. 121-4 du code forestier qui traite des compétences de l'Office national des forêts, et l'autorise, pour exercer certaines d'entre elles, à signer des conventions avec des personnes publiques ou privées.

 L'Assemblée nationale a souhaité rétablir le terme « durable » pour qualifier les missions de l'ONF.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 27 -
(Article L. 122-8 du code forestier) -

Compétences des agents de l'ONF en matière
de constatation de certaines infractions

Cet article, non modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, étend les compétences des agents de l'ONF en matière de constatation d'infractions à certains arrêtés de police municipale portant sur la prévention des incendies, les éboulements de terrain ou encore les avalanches.

 En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a supprimé l'ajout adopté par le Sénat rétablissant la possibilité pour les communes -prévue par l'ancien code des communes- d'avoir recours aux personnels assermentés de l'ONF pour faire respecter les arrêtés municipaux pris pour réglementer les conditions de stationnement de nuit des caravanes et camping-cars dans les forêts et espaces naturels. Le fait que les mêmes personnels puissent aussi constater les infractions au stationnement des caravanes et camping-cars dans les espaces naturels, conserverait ainsi une cohérence logique à ces diverses réglementations.

 Votre commission entend rétablir cette disposition, qui constitue une réponse pragmatique à la faiblesse des moyens de fonctionnement des petites communes rurales.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.