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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

CHAPITRE II -

Le rôle des centres régionaux de la propriété forestière
et des chambres d'agriculture
Article 30 -

Centres régionaux de la propriété forestière

Cet article modifie et complète le régime juridique applicable aux centres régionaux de la propriété forestière, établissements publics administratifs représentant les intérêts des propriétaires forestiers, et dont la vocation est d'orienter la gestion forestière privée dans le sens de la politique forestière définie par l'Etat.

Article L. 221-1 du code forestier -

Missions des CRPF

Cet article précise les missions assignées aux CRPF qui, au delà du développement et de l'orientation de la production forestière privée, comprennent désormais :

- l'incitation au regroupement des propriétaires ;

- la diffusion des méthodes sylvicoles ;

Leur contribution à l'orientation régionale de la politique forestière se traduira en outre par l'élaboration de schémas régionaux de gestion sylvicole de la forêt privée et de codes de bonnes pratiques sylvicoles, ainsi que par l'agrément des plans simples et règlements types de gestion.

Cet article n'avait pas été modifié par le Sénat en première lecture.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a ajouté aux missions des CRPF le suivi des formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers.

Votre commission vous présentera un amendement supprimant cette nouvelle mission, dans la mesure où le terme « suivi » semble impliquer une tutelle des CRPF qui sont, rappelons-le, des établissements publics administratifs, sur des personnes privées.

Article L. 221-3 du code forestier -

Conseils d'administration des CRPF

Cet article complète les règles relatives à la composition des conseils d'administration des centres régionaux de la propriété forestière, en assouplissant les conditions que doivent remplir les propriétaires forestiers pour être éligibles et en prévoyant que le président de la chambre régionale d'agriculture peut s'y faire représenter.

En première lecture, le Sénat avait adopté deux amendements tendant à :

- prévoir que, par réciprocité, le président du centre régional de la propriété forestière est membre de droit de la chambre régionale d'agriculture ;

- supprimer la présence, introduite par l'Assemblée nationale en première lecture, de représentants des personnels au sein du conseil d'administration du CRPF.

L'Assemblée nationale a rétabli cette dernière disposition en deuxième lecture.

Votre Commission des Affaires économiques estime que la représentation des personnels au sein de leurs conseils d'administration, outre qu'elle contrevient au principe selon lequel la gestion des centres régionaux est assurée par les propriétaires forestiers eux-mêmes, nuirait à l'objectivité des décisions prises par les conseils d'administration, les employés chargés d'instruire les dossiers de plans de gestion se trouvant également en situation de statuer sur ceux-ci.

Votre commission vous présentera par conséquent un amendement visant à rétablir le texte du Sénat.