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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

CHAPITRE II -

Les documents de gestion durable des forêts
Article 2 -

Contenu des documents de gestion

L'article 2 précise le contenu et les modalités d'élaboration des différents documents de gestion applicables aux forêts publiques et privées.

 Le paragraphe I complète l'article L.133-1 du code forestier pour préciser le contenu du document d'aménagement applicable aux forêts publiques.

L'Assemblée nationale a tenu compte de la plupart des modifications rédactionnelles et techniques adoptées par le Sénat, reprenant seulement sa rédaction initiale pour énumérer les objectifs poursuivis par le document d'aménagement.

Dans un souci de synthèse, il vous est proposé de remplacer cette énumération par un renvoi explicite à l'article L. 1 du code forestier, qui constitue désormais le socle de référence des objectifs poursuivis par la politique forestière, notamment en ce qui concerne les fonctions économique, environnementale et sociale de la forêt.

 Le paragraphe II de l'article 2 traite de l'aménagement des forêts non domaniales relevant du régime forestier et a été adopté dans la rédaction résultant du vote du Sénat, assortie d'un amendement de cohérence.

 Le paragraphe III de l'article 2 modifiant l'article L. 222-1 du code forestier relatif au contenu du plan simple de gestion a été adopté dans la rédaction résultant du vote du Sénat.

 Le paragraphe IV de l'article 2 précise à l'article L. 222-6 du code forestier les conditions d'élaboration du règlement-type de gestion et du code des bonnes pratiques sylvicoles.

Hormis une modification de cohérence, l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition de son rapporteur, un amendement précisant que le contenu du code doit également porter sur les conditions d'exploitation des parcelles forestières et soumettant l'engagement des propriétaires à respecter ce code des bonnes pratiques sylvicoles à l' acceptation de leur dossier par le centre régional de la propriété forestière.

Outre que ces structures sont, dans la pratique, dans l'incapacité de faire face à cette charge de travail supplémentaire, on ne peut qu'être très réservé sur cette procédure, qui s'assimile à un pseudo agrément. Or, il s'agit d'un engagement de gestion durable très allégé qui est demandé aux propriétaires, à travers le respect de ce code.

C'est pourquoi il vous est proposé d'intégrer dans le champ des recommandations du code des bonnes pratiques les conditions d'exploitation des parcelles, notamment leur superficie, mais de supprimer la procédure d'acceptation des dossiers par le CRPF.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.