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Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant

13 juin 2001 : Conjoint survivant ( rapport - première lecture )

 

 

AUDITION DE MME NICOLE HERVÉ,
PRÉSIDENTE DE LA FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS
DE CONJOINTS SURVIVANTS (FAVEC)

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Après avoir rappelé qu'il y avait, selon les statistiques établies par l'INSEE, 613.459 veufs et 3.240.311 veuves en 1999, Mme Nicole Hervé a indiqué que la FAVEC, fédération dont la création remontait à une cinquantaine d'années, travaillait de longue date sur la question des droits du conjoint survivant, étant quotidiennement à l'écoute des difficultés rencontrées par ces personnes dans quatre-vingt-treize départements français. Elle a précisé que les conjoints survivants reçus, le plus souvent des veuves, étaient très généralement sur le plan matériel de condition modeste, issues de couples persuadés que l'héritage était acquis au conjoint survivant. Elle a estimé que cette idée erronée provenait du fait que les conjoints contribuaient ensemble à la constitution de leur patrimoine et a regretté que les efforts déployés pour les détromper sur ce point soient tenus en échec.

Mme Nicole Hervé s'est déclarée satisfaite des améliorations adoptées par l'Assemblée nationale, tout en admettant que le texte était perfectible. Elle a estimé que le dispositif proposé permettait de résoudre le cas du conjoint survivant sans enfant qui se voit actuellement contraint, pour éviter de rester en situation d'indivision, de dédommager sa belle famille à hauteur de la moitié de la valeur du bien acquis en commun par les conjoints. Concernant le cas des couples avec enfant, elle a estimé que la solution privilégiant l'attribution de droits en pleine propriété au conjoint survivant était préférable à celle octroyant un usufruit. Rappelant que la FAVEC avait préconisé que le conjoint survivant puisse bénéficier d'une part réservataire, elle a indiqué que cette proposition avait suscité une levée de bouclier et avait en conséquence été retirée.

Mme Nicole Hervé a estimé nécessaire d'éviter que la fiscalité vienne interférer dans l'évolution du droit des successions.

Après avoir rappelé que dans le régime général applicable aux salariés, une veuve de moins de cinquante-cinq ans n'avait droit à aucune pension de réversion et qu'après cinquante-cinq ans cette pension n'était versée qu'à concurrence d'un plafond de l'ordre de cinq mille francs pour l'ensemble des ressources, Mme Nicole Hervé a estimé que l'octroi d'un droit d'usufruit sur le logement était insuffisant pour garantir des conditions de vie décentes au conjoint survivant et qu'il était nécessaire de lui conférer des droits en pleine propriété les plus importants possibles afin d'éviter les situations d'indivision, sources de dissensions au sein des familles.

En réponse à M. Jacques Larché, président, qui l'interrogeait sur l'importance relative des trois catégories de conjoints survivants distinguées par le professeur Catala, Mme Nicole Hervé a indiqué que le nombre de veuves de moins de cinquante-cinq ans tendait à diminuer, mais qu'en 1999, on avait néanmoins dénombré 1490 veuves et 207 veufs de moins de vingt ans.

Évoquant le cas du conjoint survivant d'un couple sans enfant, M. Nicolas About, rapporteur, a rappelé que la plupart des gens n'imaginait pas qu'au décès du conjoint survivant, la famille de ce dernier hériterait les biens du premier décédé. Il s'est interrogé sur le point de savoir s'il fallait admettre cette dépossession de la famille du premier décédé et a estimé qu'il était possible, par le biais du droit au logement et de l'usufruit, de préserver le cadre de vie du conjoint survivant, en évitant les abus de transfert de propriété. En réponse à Mme Nicole Hervé qui considérait que l'évolution de la société faisait primer l'intérêt du conjoint survivant sur celui de la lignée familiale, M. Nicolas About a suggéré de prévoir une possibilité de retour conventionnel des biens à la famille du premier décédé au décès du conjoint survivant.

M. Maurice Ulrich a observé qu'en cas de remariage du conjoint survivant, les biens du premier conjoint décédé revenaient au nouveau conjoint en cas de décès du conjoint survivant. M. Patrice Gélard a rappelé qu'en l'absence de famille, les biens du conjoint premier décédé revenaient à l'État au décès du survivant.

Rappelant que l'objectif était d'éviter que le conjoint survivant, psychologiquement fragilisé par la perte de son conjoint ne soit confronté à des difficultés matérielles trop importantes, Mme Nicole Hervé a estimé nécessaire de favoriser la lisibilité de la loi en la matière et d'éviter les difficultés liées au statut d'indivisaire ou d'usufruitier.

En réponse à M. Jacques Larché, président, elle a confirmé que le choix du régime de la communauté universelle comme régime matrimonial était protecteur du conjoint survivant.