Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant

13 juin 2001 : Conjoint survivant ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 378 (2000-2001) de M. Nicolas ABOUT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 juin 2001

Disponible en une seule page HTML (540 Koctets)

Disponible au format Acrobat (697 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (304 Koctets)