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Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant

13 juin 2001 : Conjoint survivant ( rapport - première lecture )

 

 

AUDITION DE MME CHANTAL LEBATARD,
ADMINISTRATEUR DE L'UNION NATIONALE
DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UNAF),
EN CHARGE DU DÉPARTEMENT
« SOCIOLOGIE, PSYCHOLOGIE ET DROIT DE LA FAMILLE »

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Mme Chantal Lebatard a tout d'abord précisé qu'elle ne s'exprimerait pas en tant que juriste, mais en tant que représentante de l'ensemble des familles, et qu'elle s'attacherait à développer une vision prospective, au-delà des seuls problèmes conjoncturels.

Elle a souligné la nécessité de conserver une cohérence dans l'ensemble du droit de la famille en déplorant la procédure des propositions de loi qui conduit à une fragmentation regrettable.

Mme Chantal Lebatard a rappelé que l'UNAF avait participé à de nombreux travaux en collaboration avec le conseil supérieur du notariat et avait été associée au groupe de travail « rénover le droit de la famille » présidé par Mme Françoise Dekeuwer-Défossez.

Elle a souhaité rappeler que la question du conjoint survivant était à replacer dans l'ensemble du droit des successions et des libéralités.

S'agissant de la question de l'enfant adultérin, Mme Chantal Lebatard a précisé que l'UNAF était favorable à l'égalité successorale entre les enfants.

S'agissant du conjoint survivant, elle a tenu à rappeler que le droit existant ouvrait un large éventail de solutions et que peu de conjoints survivants se trouvaient réellement en difficulté, puisque plus de 80 % d'entre eux avaient préparé leur succession auparavant, et qu'une partie des 20 % restant avait sciemment choisi de relever des dispositifs légaux.

Elle s'est prononcée en faveur de la possibilité de modifier le régime matrimonial choisi sans homologation par le juge.

S'agissant de la remontée du conjoint survivant dans l'ordre successoral et de l'abandon de l'idée de faire de lui un héritier réservataire, elle a estimé qu'il s'agissait de mesures positives.

Enfin, elle a souligné que cette proposition de loi traitait principalement du dernier conjoint survivant et qu'il ne fallait pas négliger la situation des conjoints précédents, le dispositif en matière de pension de reversion pouvant servir d'exemple.

Regrettant la rigidité des mécanismes successoraux engendrés par la réserve, Mme Chantal Lebatard a souligné la montée d'une aspiration au droit individuel de disposer librement de ses biens acquis personnellement, contrebalançant le droit traditionnel basé sur la transmission d'un patrimoine familial. Elle a souligné l'importance de laisser le conjoint pré-décédé choisir librement sa transmission patrimoniale.

Elle a souhaité le développement d'une réelle information des personnes, devant intervenir à des moments clés, comme par exemple le mariage ou l'acquisition d'un bien immobilier. Plutôt que de rigidifier le droit, Mme Chantal Lebatard a estimé que cette solution permettrait de mieux responsabiliser les choix.

Elle a marqué que l'UNAF était sensible à la détresse des conjoints survivants devant une succession non préparée. Elle a souligné l'importance des dispositions relatives au maintien du conjoint survivant dans le logement.

Interrogée par M. Nicolas About, rapporteur, sur la disposition prévoyant le maintien dans le logement durant un an, elle l'a jugée positive, ceci devant permettre au conjoint survivant d'organiser sa nouvelle vie en fonction des ressources dont il dispose et de ses besoins. Elle s'est également déclarée favorable à l'idée de favoriser la transmission du bail, mais a souligné les risques d'imposer au conjoint survivant le maintien dans un logement qui ne correspondrait plus à ses besoins. Elle a donc souhaité une adaptation de cette disposition dans le sens de plus de souplesse.

En outre, Mme Chantal Lebatard a rappelé que l'augmentation de la quotité disponible, l'accession à un meilleur rang dans l'ordre de la succession et le bénéfice de l'usufruit total ne pouvaient constituer des solutions miracles et qu'il importait, avant tout, de bien informer les personnes, afin qu'elles préparent leur succession, le législateur devant se garder de trop d'interventionnisme.

Elle a enfin souhaité préciser qu'il convenait de ne pas mélanger les débats relatifs à la grande dépendance et à l'obligation alimentaire avec le problème du conjoint survivant.

Sur ce point, M. Jacques Larché, président, a rappelé qu'il était opposé à la suppression de la reprise partielle sur les successions.