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Projet de loi relatif au règlement définitif du budget de 1999.

 

N° 394

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 juin 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, portant règlement définitif du budget de 1999,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 2534, 2601 et T.A. 563

Deuxième lecture : 3039, 3098 et T.A. 682

Sénat : Première lecture : 22, 176 et T.A. 81 (2000-2001)

Deuxième lecture : 366 (2000-2001)

Lois de règlement.

INTRODUCTION

En première lecture, statuant sur le présent projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999, votre commission avait tenu à rappeler qu'il « s'agit d'un quitus comptable qui en aucun cas ne vaut acceptation de la politique et des pratiques budgétaires du pouvoir exécutif ».

A son initiative cependant, le Sénat avait modifié sur un point, à l'article 13, le texte du présent projet afin de procéder à la correction d'une erreur matérielle.

Ainsi qu'il ressort des explications fournies par notre collègue Didier Migaud, rapporteur général du budget, l'examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale a permis de relever une nouvelle erreur matérielle au sein du texte initial du projet de loi déposé par le gouvernement.

Par voie de conséquence, l'Assemblée nationale a procédé en deuxième lecture à deux modifications mineures, tant à l'article 8 concernant les budgets annexes - en l'espèce celui de l'Aviation civile - que, par coordination, à l'article premier récapitulant les résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 1999, et cela « pour rectification matérielle ».