EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
d'une réunion tenue le mercredi 20 juin 2001 sous la présidence
de M. Adrien Gouteyron, président, la commission a examiné, sur
le
rapport de M. Pierre Laffitte
, la proposition de loi
n° 246
(2000-2001), adoptée par l'Assemblée
nationale, relative à la
protection du patrimoine
, et la
proposition de loi
n° 105
(2000-2001) de
M. Pierre Laffitte, tendant à renforcer
la protection des
biens mobiliers
dont la conservation présente un
intérêt historique ou artistique
.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Albert Vecten
a souligné qu'une aggravation des
contraintes pesant sur les propriétaires d'immeubles inscrits ou
d'objets classés ou inscrits irait directement à l'encontre du
but recherché.
Il a d'autre part noté l'efficacité des politiques de protection
du patrimoine menées au niveau local et s'est interrogé sur le
bien-fondé d'un renforcement des pouvoirs de contrôle des services
du ministère de la culture.
M. André Maman
, s'associant au souci du rapporteur
d'améliorer la protection du patrimoine mobilier, a demandé des
précisions sur la portée des dispositions de la proposition de
loi relatives aux immeubles inscrits et à la protection d'ensembles de
biens mobiliers et immobiliers.
M. Philippe Richert
a approuvé le rapporteur de vouloir supprimer
les dispositions de la proposition de loi soumettant les travaux sur les
immeubles inscrits à l'autorisation et à la surveillance des
services du ministère de la culture. Il a remarqué à cet
égard qu'il semblait de toute façon impossible que les
architectes en chef des bâtiments historiques et les architectes des
Bâtiments de France puissent suivre tous les travaux sur les immeubles
inscrits.
Notant qu'il fallait quelquefois plusieurs années pour élaborer
un projet, il a estimé qu'il faudrait au contraire restreindre
l'intervention de ces hommes de l'art sur les immeubles classés.
Mme Hélène Luc
, indiquant que les commissaires du groupe
communiste républicain et citoyen s'abstiendraient lors du vote sur les
propositions du rapporteur, a estimé qu'il faisait preuve de
« sagesse » en se montrant attentif aux conséquences
des mesures qui pouvaient être envisagées pour renforcer la
protection du patrimoine mobilier.
Répondant aux intervenants,
M. Pierre Laffitte
,
rapporteur
, a notamment apporté les précisions
suivantes :
- les dispositions étendant aux immeubles inscrits le régime
d'autorisation et de surveillance des travaux sur les immeubles classés
paraissent en effet difficilement applicables étant donné qu'il y
a deux fois plus d'immeubles inscrits que d'immeubles classés. En outre,
cette extension alourdirait les contraintes imposées aux
propriétaires d'immeubles inscrits sans modifier le régime des
subventions dont ils peuvent bénéficier, et alors que
l'inscription est prononcée dans les mêmes formes, que le
propriétaire l'accepte ou non.
- Le dispositif de classement d'ensembles mixtes assimilés à des
immeubles ne permet pas l'indemnisation des propriétaires qui
s'opposeraient à ce classement. C'est pourquoi il paraît
préférable d'atteindre l'objectif recherché en ne
modifiant pas la nature juridique des objets mobiliers inclus dans les
ensembles qu'il paraîtrait utile de conserver.
Félicitant le rapporteur pour la qualité de son rapport,
M. Adrien Gouteyron
,
président
, a conclu ce
débat en remarquant qu'il était sans doute très positif
que le Sénat n'ait pas examiné la proposition de loi avant la fin
de la session. Soulignant que le texte adopté, peut-être un peu
trop rapidement, par l'Assemblée nationale, avait suscité des
inquiétudes quant aux conséquences de certaines des mesures
proposées, il a approuvé le rapporteur d'avoir mis à
profit ce délai pour établir un dialogue avec le rapporteur de
l'Assemblée nationale et le ministère de la culture et il a
souhaité que, grâce à ce dialogue, le
« cheminement » du texte permette de trouver des solutions
équilibrées.
La commission a ensuite procédé à l'examen des articles,
au cours duquel sont notamment intervenus, outre
le président
et
le rapporteur
,
M. Albert Vecten
et
Mme
Hélène Luc
.
Après avoir
adopté les amendements proposés par son
rapporteur
, la commission
a adopté la proposition de loi ainsi
modifiée
.
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