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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mercredi 20 juin 2001 sous la présidence de M. Adrien Gouteyron, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. Pierre Laffitte, la proposition de loi n° 246 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection du patrimoine, et la proposition de loi n° 105 (2000-2001) de M. Pierre Laffitte, tendant à renforcer la protection des biens mobiliers dont la conservation présente un intérêt historique ou artistique.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Albert Vecten a souligné qu'une aggravation des contraintes pesant sur les propriétaires d'immeubles inscrits ou d'objets classés ou inscrits irait directement à l'encontre du but recherché.

Il a d'autre part noté l'efficacité des politiques de protection du patrimoine menées au niveau local et s'est interrogé sur le bien-fondé d'un renforcement des pouvoirs de contrôle des services du ministère de la culture.

M. André Maman, s'associant au souci du rapporteur d'améliorer la protection du patrimoine mobilier, a demandé des précisions sur la portée des dispositions de la proposition de loi relatives aux immeubles inscrits et à la protection d'ensembles de biens mobiliers et immobiliers.

M. Philippe Richert a approuvé le rapporteur de vouloir supprimer les dispositions de la proposition de loi soumettant les travaux sur les immeubles inscrits à l'autorisation et à la surveillance des services du ministère de la culture. Il a remarqué à cet égard qu'il semblait de toute façon impossible que les architectes en chef des bâtiments historiques et les architectes des Bâtiments de France puissent suivre tous les travaux sur les immeubles inscrits.

Notant qu'il fallait quelquefois plusieurs années pour élaborer un projet, il a estimé qu'il faudrait au contraire restreindre l'intervention de ces hommes de l'art sur les immeubles classés.

Mme Hélène Luc, indiquant que les commissaires du groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendraient lors du vote sur les propositions du rapporteur, a estimé qu'il faisait preuve de « sagesse » en se montrant attentif aux conséquences des mesures qui pouvaient être envisagées pour renforcer la protection du patrimoine mobilier.

Répondant aux intervenants, M. Pierre Laffitte, rapporteur, a notamment apporté les précisions suivantes :

- les dispositions étendant aux immeubles inscrits le régime d'autorisation et de surveillance des travaux sur les immeubles classés paraissent en effet difficilement applicables étant donné qu'il y a deux fois plus d'immeubles inscrits que d'immeubles classés. En outre, cette extension alourdirait les contraintes imposées aux propriétaires d'immeubles inscrits sans modifier le régime des subventions dont ils peuvent bénéficier, et alors que l'inscription est prononcée dans les mêmes formes, que le propriétaire l'accepte ou non.

- Le dispositif de classement d'ensembles mixtes assimilés à des immeubles ne permet pas l'indemnisation des propriétaires qui s'opposeraient à ce classement. C'est pourquoi il paraît préférable d'atteindre l'objectif recherché en ne modifiant pas la nature juridique des objets mobiliers inclus dans les ensembles qu'il paraîtrait utile de conserver.

Félicitant le rapporteur pour la qualité de son rapport, M. Adrien Gouteyron, président, a conclu ce débat en remarquant qu'il était sans doute très positif que le Sénat n'ait pas examiné la proposition de loi avant la fin de la session. Soulignant que le texte adopté, peut-être un peu trop rapidement, par l'Assemblée nationale, avait suscité des inquiétudes quant aux conséquences de certaines des mesures proposées, il a approuvé le rapporteur d'avoir mis à profit ce délai pour établir un dialogue avec le rapporteur de l'Assemblée nationale et le ministère de la culture et il a souhaité que, grâce à ce dialogue, le « cheminement » du texte permette de trouver des solutions équilibrées.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles, au cours duquel sont notamment intervenus, outre le président et le rapporteur, M. Albert Vecten et Mme Hélène Luc.

Après avoir adopté les amendements proposés par son rapporteur, la commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.

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