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Projet de loi relatif à la ratification du traité de Nice

21 juin 2001 : Traité de Nice ( rapport - première lecture )

 

 

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du 21 juin 2001.

A la suite de cet exposé, M. Claude Estier a exprimé son accord avec les analyses du rapporteur. Il a, d'abord, observé que les résultats obtenus à Nice reflétaient un équilibre difficile entre des intérêts nationaux, souvent contradictoires, et que dans ces conditions les critiques adressées à la présidence française apparaissaient souvent injustes. Il a rappelé, ensuite, que la conclusion du traité avait permis d'éviter une crise majeure en Europe et de préserver la perspective de l'élargissement dans les délais prévisibles. En outre, de réels progrès avaient pu être obtenus sur les « reliquats » d'Amsterdam ainsi que sur les coopérations renforcées. Il a également observé que, lors de son audition devant la Commission, M. Jacques Delors, bien que critique sur le contenu de l'accord, avait jugé sa ratification opportune. Un rejet du traité, a poursuivi M. Claude Estier, serait incompréhensible et dommageable pour l'Union. Il a, toutefois, fait part de deux sujets d'inquiétude : en premier lieu les divergences entre la France et l'Allemagne ne pouvaient que freiner la construction européenne ; ensuite la démobilisation des opinions publiques, pour lesquelles le système européen apparaissait de moins en moins compréhensible, devait conduire les parlementaires, mais aussi les médias, à engager un véritable effort pour rapprocher les citoyens de l'Union. Il a conclu en souhaitant que la France puisse être l'un des premiers pays à ratifier le traité de Nice et il a indiqué que le groupe socialiste, pour sa part, approuverait cet accord.

M. Michel Caldaguès a estimé que la tâche de la présidence n'avait jamais, sans doute, été aussi difficile que lors des négociations du traité de Nice, qui avait été l'occasion privilégiée, pour les Etats, de faire valoir leurs préoccupations nationales respectives. Il ajouté que plusieurs de nos partenaires avaient également éprouvé quelque amertume à l'égard des positions défendues par la France, caractérisées parfois par un certain systématisme institutionnel. En outre, certains Etats, comme l'Italie, avaient pu prendre ombrage de la priorité affichée à la relation franco-allemande. Il convenait, a-t-il poursuivi, de prendre en compte ce contexte difficile avant de porter un jugement sur le traité. Celui-ci, a-t-il souligné, avait pour mérite d'ouvrir la voie à l'élargissement ; alors que les pays d'Europe centrale et orientale s'étaient libérés du joug soviétique sans le soutien de leurs voisins occidentaux, l'Union aurait pris une grave responsabilité en refusant de s'ouvrir à l'Est. Dans ces conditions, M. Michel Caldaguès a indiqué que, pour sa part, il choisirait, sans doute, de s'abstenir lors du vote en séance publique.

M. Serge Vinçon a relevé que le traité de Nice avait permis de répondre aux questions laissées en suspens par le traité d'Amsterdam, même si les résultats pouvaient paraître en retrait des espérances, parfois excessives, qui s'étaient manifestées lors de la CIG. Le traité, a-t-il poursuivi, permettrait de favoriser l'élargissement de l'Union qui représentait une exigence à la fois morale et politique. Il a souligné, par ailleurs, les avancées obtenues, sous la présidence française, dans le domaine de l'Europe de la défense. Compte tenu du rôle particulier de la France dans la conclusion du traité, le rejet de cet accord par le parlement français constituerait un signal très négatif vis-à-vis des pays candidats. Il a conclu en indiquant qu'une majorité des membres du groupe RPR se prononcerait pour l'adoption du traité.

M. Robert Del Picchia est revenu, pour sa part, sur les conséquences très graves qu'impliquerait la non-ratification du traité de Nice. Cet accord répondait à une très forte attente de la part des Etats candidats et il ne serait pas de notre intérêt politique et économique de le rejeter.

Mme Paulette Brisepierre a insisté, pour sa part, sur la solidarité particulière qui prévalait entre les pays du bassin méditerranéen.

Selon M. Jean Bernard, il convenait de ne jamais oublier que la construction européenne avait permis d'instaurer une paix durable entre des Etats qui s'étaient autrefois déchirés. Elle constituait un processus progressif dont le traité de Nice représentait une nouvelle étape. Il a ajouté que le concept de subsidiarité méritait encore d'être éclairci.

La commission a alors adopté le projet de loi.