Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi organique relative aux lois de finances

26 juin 2001 : Lois de finances ( rapport - deuxième lecture )

 

 

II. QUELQUES AJUSTEMENTS SERAIENT ENCORE UTILES

Pour l'essentiel, votre commission des finances ne vous propose pas de revenir sur les amodiations, le plus souvent justifiées, apportées par l'Assemblée nationale aux modifications qu'elle vous a proposées.

La discussion en deuxième lecture à l'Assemblée permet toutefois de penser que des ajustements techniques sont encore nécessaires.

Votre commission des finances aurait principalement souhaité les ajustements suivants :

Il est plus justifié de considérer que la loi de finances tient compte d'un équilibre économique qu'elle décrit (mais qui lui est largement imposé), plutôt que de considérer ce dernier comme pré-défini ou a fortiori défini par elle (article 1er A).

Du point de vue de la terminologie financière, il est plus approprié d'évoquer des « emplois » de trésorerie plutôt que des « charges », les emplois de trésorerie n'étant en général pas des charges, mais des placements.

S'agissant de la ratification des décrets pour services rendus, la proposition de notre collègue Michel Charasse de renvoyer ces décrets en annexe de la loi de règlement paraissait plus « gérable » que le dispositif retenu par l'Assemblée nationale, qui jette un certain trouble sur les domaines respectifs de la loi et du règlement1(*).

Votre commission aurait souhaité un moyen terme, prévoyant que ces décrets soient joints à la plus prochaine loi de finances (article 3).

Votre commission n'est pas entièrement satisfaite par les définitions retenues par l'Assemblée nationale s'agissant des missions et des programmes.

Elle considère en particulier comme essentiel d'associer aux programmes la notion d'indicateurs, ainsi que l'a d'ailleurs remarqué la Secrétaire d'Etat au budget. Ces indicateurs doivent en effet faire partie intégrante de la préparation et de l'exécution du budget (article 7).

S'agissant des budgets annexes, la référence au plan comptable général pourrait créer un doute puisqu'ils doivent être établis en comptabilité de caisse (article 18 bis).

La tentative d'encadrement des comptes d'affectation spéciale n'est pas entièrement convaincante. L'Assemblée a en effet souhaité que l'affectation d'une recette à une dépense soit conditionnée à un lien « naturel » et « direct » entre les deux. Or ce lien peut exister pour des comptes dont on ne juge pas le maintien souhaitable : il en est ainsi par exemple de la taxe sur les autoroutes concédées pour financer l'ex-fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, que le gouvernement a souhaité supprimer. En revanche, il peut ne pas exister de lien « naturel » pour un compte qui se justifie : le rapport est en effet vague entre le produit de la cession des licences UMTS et le fonds de réserve pour les retraites (article 21 bis).

Les reprises de dettes de tiers ayant une influence sur le tableau de financement et pouvant en avoir une sur le plafond de variation de la dette financière de l'Etat, il importe de les faire figurer en première partie de la loi de finances (article 31).

D'une façon générale, dans la logique de responsabilisation du gestionnaire, votre commission préférerait que la loi de finances fixe des plafonds de déficit de fin d'année aux différents comptes budgétaires, plutôt que des découverts, appréciés au jour le jour, et plus contraignants (articles 21 bis, 23, 31, 34, 43, 48 quinquies et 48 octies).

Compte tenu de l'importance des montants susceptibles de majorer les crédits des comptes d'affectation spéciale en cours d'année, il convient que les modifications apportées par arrêté aux crédits de ces comptes soient ratifiées en loi de règlement (article 34).

Au sujet de l'annexe au projet de loi de finances relative aux prévisions et répartitions d'emplois publics, il ne paraît pas opérationnel de laisser l'alternative de la présentation par corps ou par métier. Ce dernier critère seul paraît préférable. Il convient également de préciser que les annexes explicatives développent le détail des crédits à l'intérieur des catégories de dépenses mentionnées à l'article 4, afin de permettre au Parlement de connaître précisément l'utilisation prévisionnelle des crédits par nature de dépense (article 48 quinquies).

Comme pour les documents annexés à la loi de finances, les annexes à la loi de règlement développant le détail des crédits doivent permettre au Parlement de connaître précisément l'utilisation des crédits par nature de dépense. Il est également proposé de calquer le contenu des rapports annuels de performances sur celui des projets annuels de performances, sous réserve de la prise en compte des remarques formulées par l'Assemblée nationale (article 48 octies).

La certification des comptes de l'Etat par la Cour des comptes ne peut intervenir dès 2002 et il convient de la repousser à 2006 (article 54).

Sous le bénéfice de ces quelques réserves, techniques mais importantes, votre commission vous propose d'adopter la présente proposition de loi organique, pour laquelle l'Assemblée nationale a poursuivi, en deuxième lecture, l'excellent travail entamé depuis deux ans.

Elle espère ainsi, qu'à la suite des travaux du Sénat, l'accord sera scellé sur ce texte essentiel pour l'avenir de notre pays.

* 1 Même si la position commune à l'Assemblée nationale et au Sénat -qui fut d'ailleurs celle des rédacteurs de l'ordonnance- de considérer que la loi organique peut déplacer les frontières des articles 34 et 37 de la Constitution, dès lors qu'elle demeure dans le cadre de son habilitation, relativise cette réserve.