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Proposition de loi organique relative aux lois de finances

26 juin 2001 : Lois de finances ( rapport - deuxième lecture )

 

 

CHAPITRE IV :

DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE TRÉSORERIE

INTITULÉ DU CHAPITRE IV DU TITRE PREMIER

Des ressources et des emplois de trésorerie

Conformément à l'amendement adopté par votre commission à l'article premier, le terme « emplois » de trésorerie est substitué à celui de « charges ».

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter l'intitulé de ce chapitre ainsi modifié.

ARTICLE 25

La définition des ressources et des charges de trésorerie

Commentaire : le présent article définit les ressources et les charges résultant des opérations de trésorerie.

En première lecture, le Sénat avait uniquement apporté des retouches d'ordre rédactionnel à cet article qui trace la frontière entre les opérations budgétaires et les opérations de trésorerie, en remplaçant la notion de « charge de trésorerie » par celle d' « emploi de trésorerie », et en actualisant un vocabulaire repris de 1959.

L'Assemblée nationale a conservé la modernisation des termes, mais a souhaité revenir sur le terme de « charge de trésorerie ».

Par coordination avec la position adoptée à l'article 1er, votre rapporteur vous proposera de reprendre le terme d' « emploi de trésorerie », plus conforme à la vérité comptable.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

ARTICLE 26

Les règles applicables aux opérations de trésorerie

Commentaire : Le présent article vise à définir les règles générales applicables aux opérations de trésorerie.

I. LES MODIFICATIONS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté deux amendements au texte transmis par le Sénat pour le présent article. Le premier amendement, de nature rédactionnelle, vise à préciser que les autorisations données par la loi de finances de l'année ne valent que pour l'année calendaire correspondante. Le second amendement rétablit la possibilité d'utiliser des titres publics pour le paiement de dettes privées, qui avait été supprimée par le Sénat en première lecture.

Sous réserve de ces deux modifications, l'Assemblée nationale n'a pas souhaité modifier le présent article adopté par le Sénat.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre rapporteur considère que les précisions apportées par l'Assemblée nationale sont les bienvenues et vous proposera donc d'adopter cet article dans les termes qui ont été votés par elle.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.