D. LES AUTRES DISPOSITIONS
L'Assemblée nationale a supprimé l'obligation d'un accord préalable entre Etats pour qu'une collectivité appartenant à l'un des pays membres de l'Union européenne puisse participer au capital de sociétés d'économie mixte locales françaises ( article 8 ).
Elle a ajouté au texte de la proposition de loi du Sénat un titre VII intitulé « dispositions diverses » comprenant trois articles.
L' article 10 , adopté sur proposition de sa commission des Lois, tend à permettre à une commune de rester actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social correspond à une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale.
Les articles 11 et 12, adoptés à l'initiative du Gouvernement, ne visent pas les sociétés d'économie mixte mais ont trait aux interventions économiques des collectivités locales.
L' article 11 tend à autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à financer des organismes d'aide à la création d'entreprises distribuant des avances remboursables. Il reprend, pour l'essentiel, les dispositions de l'article 6 de la proposition de loi tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires, adoptée par le Sénat le 10 février 2000, qui n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
L' article 12 tend à corriger une erreur de codification en rétablissant les compétences en matière économique qui étaient dévolues aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements publics locaux.