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Proposition de loi relative au statut des sociétés d'économie mixte locales

10 octobre 2001 : Sociétés d'économie mixte locales ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 6 (2001-2002) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 2001

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