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Projet de loi portant ratification de l'ordonnance relative à la taxation des poids lourds

 

ANNEXE

Ordonnance n° 2000-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes.