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30 octobre 2001 : Corse ( rapport - première lecture )

 

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2. La possibilité pour l'Assemblée de Corse de demander à la chambre régionale des comptes de procéder à des vérifications.

Le présent article tend, par ailleurs, à étendre à l'Assemblée de Corse la possibilité, déjà reconnue au préfet de Corse et au président du Conseil exécutif, de demander à la chambre régionale des comptes, par une délibération motivée, de procéder à des vérifications.

Cette possibilité, issue de l'article 4-XIX de la loi n° 96-142 du 21 février 1996, n'a jamais été exercée jusqu'ici par les autorités disposant du pouvoir de saisine.

La possibilité reconnue d'une saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet ou le président du conseil exécutif de Corse aux fins d'une vérification d'un office ou d'une agence répondait à la nécessité d'assurer un contrôle continu de l'exécutif sur les démembrements de son administration. Les saisines de l'Assemblée de Corse risqueraient d'être motivées par une considération plus politique de contrôle de l'action de l'exécutif.

En second lieu, à effectif inchangé, de trop nombreuses demandes de l'Assemblée de Corse pourraient, à effectifs inchangés, distraire la chambre régionale des comptes de sa mission première de jugement des comptes et d'examen et l'empêcher de conduire son propre programme d'examen de la gestion locale.

Enfin, la suppression des offices et des agences, transformés en services de la collectivité territoriale de Corse sans autonomie juridique ou financière, rendrait inutile l'adoption de cette disposition.

Pour l'ensemble de ces motifs, votre commission vous propose d'adopter un amendement de suppression de l'article 50 bis.

Article 51
Entrée en vigueur de la loi

Cet article, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit que la loi entrera en vigueur à compter du 1er janvier de l'année suivant sa publication.

Toutefois, les plans d'élimination des déchets approuvés ou en cours d'élaboration à la date de publication de la loi demeureraient soumis au régime actuellement en vigueur255(*). D'autre part, le nombre des membres du conseil exécutif de Corse ne serait porté de six à huit qu'à compter de son prochain renouvellement256(*).

Compte tenu des délais d'examen du présent projet, la loi ne deviendrait donc applicable qu'en 2003, si elle n'était pas promulguée avant la fin de l'année 2001.

Votre commission spéciale vous soumet donc un amendement de suppression de cet article.

Article 52
Décret d'application

Indépendamment des décrets déjà prévus par différentes dispositions du projet de loi, le présent article renvoie, « en tant que de besoin », à des décrets en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités d'application de la loi. Il a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.

M. Bruno Le Roux, rapporteur de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, a émis le souhait qu'ils figurent dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales consacrée à la collectivité territoriale de Corse.

Souscrivant à ces observations, votre commission spéciale souligne, en outre, que la consultation du Conseil d'Etat sur les mesures réglementaires d'application de la présente loi constitue une précaution utile.

Elle vous propose d'adopter l'article 52 sans modification.

*

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Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission spéciale vous propose d'adopter le projet de loi relatif à la Corse.

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