2. La possibilité pour l'Assemblée de Corse de demander à la chambre régionale des comptes de procéder à des vérifications.
Le
présent article tend, par ailleurs, à étendre à
l'Assemblée de Corse la possibilité, déjà reconnue
au préfet de Corse et au président du Conseil exécutif, de
demander à la chambre régionale des comptes, par une
délibération motivée, de procéder à des
vérifications.
Cette possibilité, issue de l'article 4-XIX de la loi
n° 96
-
142 du 21 février 1996, n'a
jamais
été
exercée
jusqu'ici par les autorités
disposant du pouvoir de saisine.
La possibilité reconnue d'une saisine de la chambre régionale des
comptes par le préfet ou le président du conseil exécutif
de Corse aux fins d'une vérification d'un office ou d'une agence
répondait à la
nécessité d'assurer un
contrôle continu de l'exécutif sur les démembrements de son
administration
. Les saisines de l'Assemblée de Corse risqueraient
d'être motivées par une considération plus politique de
contrôle de l'action de l'exécutif
.
En second lieu, à effectif inchangé, de trop nombreuses demandes
de l'Assemblée de Corse pourraient, à effectifs inchangés,
distraire la chambre régionale des comptes de sa
mission
première de jugement des comptes
et d'examen et l'empêcher de
conduire son
propre programme d'examen de la gestion locale
.
Enfin, la
suppression des offices
et des agences, transformés en
services de la collectivité territoriale de Corse sans autonomie
juridique ou financière, rendrait inutile l'adoption de cette
disposition.
Pour l'ensemble de ces motifs, votre commission vous propose d'adopter un
amendement de suppression
de l'article 50
bis
.
Article 51
Entrée en vigueur de la
loi
Cet
article, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en
première lecture, prévoit que la loi entrera en vigueur à
compter du 1
er
janvier de l'année suivant sa publication.
Toutefois, les plans d'élimination des déchets approuvés
ou en cours d'élaboration à la date de publication de la loi
demeureraient soumis au régime actuellement en vigueur
255(
*
)
. D'autre part, le nombre des membres
du conseil exécutif de Corse ne serait porté de six à huit
qu'à compter de son prochain renouvellement
256(
*
)
.
Compte tenu des délais d'examen du présent projet, la loi ne
deviendrait donc applicable qu'en 2003, si elle n'était pas
promulguée avant la fin de l'année 2001.
Votre commission spéciale vous soumet donc un
amendement de
suppression de cet article
.
Article 52
Décret
d'application
Indépendamment des décrets déjà
prévus par différentes dispositions du projet de loi, le
présent article renvoie, «
en tant que de
besoin
», à des décrets en Conseil d'Etat le soin
de fixer les modalités d'application de la loi. Il a été
adopté sans modification par l'Assemblée nationale.
M. Bruno Le Roux, rapporteur de la commission des Lois de
l'Assemblée nationale, a émis le souhait qu'ils figurent dans la
partie réglementaire du code général des
collectivités territoriales consacrée à la
collectivité territoriale de Corse.
Souscrivant à ces observations, votre commission spéciale
souligne, en outre, que la consultation du Conseil d'Etat sur les mesures
réglementaires d'application de la présente loi constitue une
précaution utile.
Elle vous propose d'adopter l'article 52
sans modification
.
*
* *
Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission spéciale vous propose d'adopter le projet de loi relatif à la Corse.