Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2000

C. UNE PROGRESSION DES RECETTES FISCALES TENDANCIELLES DE 40,6 MILLIARDS DE FRANCS

Dans la seconde loi de finances rectificative, les réévaluations de recettes fiscales tendancielles inscrites ont été très élevées, 40,6 milliards de francs de plus que les estimations de la première loi de finances rectificative . Ces fortes réévaluations traduisaient les très bons résultats enregistrés dans les situations budgétaires mensuelles.

Les plus fortes réévaluations portaient sur la TVA (+ 20 milliards de francs), l'impôt sur les sociétés (+ 12 milliards de francs) et l'impôt sur le revenu (+ 7,6 milliards de francs).

Cependant les évaluations étaient légèrement modifiées, en raison de la prise en compte de l'impact en 2000 des mesures fiscales du projet de loi de finances initiale pour 2001 et de plusieurs mesures fiscales contenues dans le collectif budgétaire. Ces mesures ont eu pour effet de réduire les surplus de TVA de 20 milliards de francs à 15,3 milliards de francs et de diminuer les recettes de TIPP de 3,3 milliards de francs.

Effet des mesures du PLF 2001 sur les recettes en 2000

(en milliards de francs)

	Effet sur 2000
Mesures fiscales du PLF 2001	- 1,8
Attribution au FOREC des droits sur les tabacs	- 3
Décision de la CJCE sur la soumission des sociétés d'autoroutes à la TVA	- 4,2
Mise en oeuvre à compter du 1er octobre 2000 du mécanisme stabilisateur de la fiscalité pétrolière	- 3
Abaissement de la fiscalité sur le fioul dès le 1er janvier 2000	- 0,2
TOTAL	- 12,2

Au total, l'écart à la loi de finances rectificative de juillet pour les recettes fiscales nettes se réduisait donc de 40,6 milliards de francs à environ 28,5 milliards de francs.

Les révisions de recettes pour 2000 associées aux deux collectifs budgétaires

(en milliards de francs)

	1999	LFI 2000	LFR 2000 (juillet)	PLFR 2000 (décembre)	Ecart	1999/2000
Recettes fiscales nettes	1565,6	1551,2	1546,4	1574,8	28,5	0,6 %
IR	333,6	337,8	338,7	346,3	7,6	3,8%
IS	229,7	229,3	243,7	255,7	12	11,3%
TIPP	161,7	167,1	167,1	163,8	-3,3	1,3%
TVA	671,1	681,2	672,1	687,4	15,3	2,4%
Recettes non fiscales*	168,4	183,3	198,5	180,3	-18,42	7,1%
Prélèvements sur recettes	-267,7	-288	-288,3	-284	4,3	6,1%
Recettes nettes du budget général**	1466,4	1446,5	1456,6	1471,1	14,3	0,3%

* Hors recettes d'ordre

** Hors fonds de concours

Votre rapporteur général avait estimé que ces réévaluations démontraient une nouvelle fois combien la loi de finances initiale pour 2000 était fondée sur des chiffres irréalistes .

Les recettes tendancielles du budget général, c'est-à-dire hors prise en compte des mesures d'aménagements de droit, auront été réévaluées successivement de 51,4 milliards de francs dans la première loi de finances rectificative et de 40,6 milliards de francs dans second collectif budgétaire, soit au total 92 milliards de francs d'écart avec les évaluations de la loi de finances initiale.

Dans le second collectif budgétaire, le gouvernement a par ailleurs revu très fortement à la baisse les recettes non fiscales pour 2000 (- 18 milliards de francs), pour aboutir au chiffre révisé de 180 milliards de francs.

Ainsi, la plus-value enregistrée finalement en recettes nettes était encore réduite de 28,5 milliards de francs à 10 milliards de francs. Compte tenu de la diminution des prélèvements sur recettes au profit du budget européen, la hausse des recettes nettes du budget général s'élèverait à 14,3 milliards de francs par rapport au premier collectif budgétaire.

Le mouvement sur les recettes fiscales marquait un retour en arrière après la réévaluation de la loi de finances rectificative et traduisait le choix de mettre en réserve des recettes pour l'exercice 2001, dont l'exécution s'annonçait donc plus incertaine.

Les prévisions de recettes non fiscales, variable éminemment politique, ont donc varié en 2000 au gré des hésitations gouvernementales.

RECETTES DU BUDGET GENERAL
de la prévision à l'exécution de 2000

(en millions de francs)

Désignation des recettes	Loi de finances initiale	Loi de finances rectificative du 13-07-00	Loi de finances rectificative du 30-12-00	Total des prévisions au 31-12-00	Projet de loi de règlement	Écart PLR- Loi de finances initiale rectifiée
	(I)	(II)	(IV)	V=(III+IV)	(VI)	(VI-V)
A. Recettes fiscales
Impôt sur le revenu	337 790	+ 890	+ 7 620	346 300	349 318	3 018
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	55 300	- 1 340	- 460	53 500	37 653	- 15 847
Impôt sur les sociétés (1)	267 350	17 350	+ 15 000	299 700	312 736	13 036
Autres impôts directs et taxes assimilées	90 615	- 115	+ 3 500	94 000	95 403	1 403
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	167 140	»	- 3 383	163 757	159 205	- 4 552
Taxe sur la valeur ajoutée	858 246	- 8 199	+ 23 323	873 370	874 164	794
Enregistrement, timbre, autres contributions taxes indirectes	106 011	+ 1 659	+ 1 230	108 900	114 334	5 434
TOTAL A.	1 882 452	+ 10 245	46 830	1 939 527	1 942 813	3 286
A déduire : dégrèvements et remboursements d'impôts (2)	331 230	+ 15 110	+ 18 380	364 720	368 208	3 488
TOTAL A (net)	1 551 222	- 4 865	28 450	1 574 807	1 574 605	- 202
B. Recettes non fiscales	200 512	+ 15 210	- 15 469	200 253	200 148	- 105
C. Fonds de concours et recettes assimilées	Mémoire	Mémoire	»	»	39 209	39 209
TOTAL A à C (net)	1 751 734	10 345	12 981	1 775 060	1 813 962	38 902
D. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Collectivités locales	- 189 536	- 250	- 27	- 189 813	- 189 254	559
E. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	- 98 500	»	+ 4 300	- 94 200	- 96 162	- 1 962
TOTAL DES PRELEVEMENTS	- 288 036	- 250	+ 4 273	- 284 013	- 285 416	- 1 403
TOTAL GENERAL NET ( hors fonds de concours)	1 463 698	+ 10 095	+ 17 254	1 491 047	1 489 337 (3)	- 1 710

(1) Y compris, en exécution, l'impôt sur les sociétés perçu par voie de rôle, suivi en prévisions budgétaires de la loi de finances à la ligne de recettes :« 0002 - Autres impôts directs perçus par voie d'émissions de rôles ».

(2) Les dégrèvements et remboursements d'impôts s'entendent hors art.50 du chapitre 15-02.

(3) Pour mémoire total des recettes y compris fonds de concours 1 528 546 millions de F.