IV. LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS OPÉRÉS PAR VOIE RÉGLEMENTAIRE
A. LES REPORTS DE CRÉDITS
Au sein du budget général, les crédits reportés de 1999 sur 2000 s'élèvent à 73,10 milliards de francs, soit une progression importante de 15,1 % par rapport aux reports de 1998 sur 1999, qui avaient déjà augmenté de 16,5 % par rapport aux reports précédents.
Ces reports se répartissent en :
- 64,78 milliards de francs au titre des budgets civils (+ 13,6 %), dont 40,69 milliards de francs en dépenses en capital ;
- et 8,33 milliards de francs au titre du budget militaire (+ 26,2 %).
Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2000, la Cour des comptes note que, « comme au cours de l'exercice précédent, mais avec une intensité accrue, cette évolution est principalement imputable à la consolidation délibérée et systématique des reports au niveau atteint au cours de l'exercice antérieur, recherchée par la régulation budgétaire mise en oeuvre en 1999 sous la formule des contrats de gestion, ainsi qu'à l'extension des possibilités de reports de crédits de fonctionnement. Il s'y ajoute le fait que, dans de nombreux cas, les mêmes chapitres supportent, d'une année sur l'autre des reports de montant élevé, dus à un désajustement chronique entre le niveau des dotations en loi de finances et celui des consommations prévisibles ».
B. LES FONDS DE CONCOURS
Le volume des fonds de concours rattachés au budget général s'est élevé à 39,02 milliards de francs en 2000, contre 44,94 milliards de francs en 1999, soit un recul de 13,2 %.
C. LES ANNULATIONS DE CRÉDITS
Pour 2000, au sein du budget général, 24,41 milliards de francs de crédits ont été annulés, dont 2,57 milliards de francs par le collectif de printemps, et 21,83 milliards de francs par celui d'hiver.
Ces annulations sont en recul très net de 29,2 % par rapport à 1999 (34,5 milliards de francs) et un peu supérieures au niveau atteint en 1998 (21,1 milliards de francs).
Elles ont porté :
- pour 15,51 milliards de francs sur les dépenses civiles ordinaires ;
- pour 91 millions de francs sur les dépenses civiles en capital ;
- pour 6,37 milliards de francs sur les dépenses militaires.