B. L'AVEU TARDIF DE 51,4 MILLIARDS DE FRANCS DE « SURPLUS » DE RECETTES
Suite aux nombreuses observations sur la gestion 1999 et à l'irréalisme désormais avéré des estimations de recettes de la loi de finances initiale pour 2000, la loi de finances rectificative du printemps 2000 a procédé à une réévaluation des recettes fiscales et non fiscales à hauteur de 51,4 milliards de francs. Par un heureux hasard, ce chiffre correspondait d'ailleurs exactement à l'estimation du rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale.
La loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 a réparti ce premier surcroît de recettes en 40,6 milliards de francs d'allégements d'impôts et 10 milliards de francs de dépenses supplémentaires.
Les allégements d'impôts prévus par la première loi de finances rectificative pour 2000 étaient essentiellement au nombre de trois :
- une réduction de la taxe d'habitation pour un coût de 11 milliards de francs ;
- un allégement de l'impôt sur le revenu à hauteur de 11 milliards de francs (diminution d'un point de chacun des deux premiers taux d'imposition) ;
- la baisse d'un point du taux normal de la TVA pour 18,45 milliards de francs en 2000.
Par ailleurs, hors recettes d'ordre, le produit des recettes non fiscales attendu en 2000 était évalué à 183,3 milliards de francs en loi de finances initiale pour 2000. Ce montant était porté à 198,5 milliards de francs en loi de finances rectificative par intégration du potentiel de 15 milliards de francs de prélèvements votés en 1999 mais non effectués (fonds d'épargne et COFACE) et du report sur le début 2000 du versement de 5 milliards de francs de la CADES attendu fin 1999.
Malgré un discours de transparence, votre rapporteur avait estimé que, compte tenu des effets de reports et de la croissance attendue, cette loi de finances rectificative procédait, concernant les recettes de l'Etat, à une révision a minima .
La seconde loi de finances rectificative pour 2000 allait lui donner raison.