III. LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 30 DÉCEMBRE 2000
Les prévisions initiales de 2000 ont une seconde fois été modifiées par la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000.
A. LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS INTERVENUS AU COURS DE L'ANNÉE 2000
Le décret n° 2000-760 du 1 er août 2000, publié au Journal Officiel du 6 août 2000, portant ouverture de crédits à titre d'avance a procédé à une ouverture de crédits d'un montant limité, soit 152,5 millions de francs.
Cette dotation devait permettre de couvrir le coût de l'organisation du référendum du 24 septembre 2000 portant sur l'élection du Président de la République pour un mandat de cinq ans.
En conséquence, ces crédits ont été affectés au chapitre 20-51 « Conseil constitutionnel » du budget des charges communes, à hauteur de 2,7 millions de francs, et au chapitre 37-61 « Dépenses relatives aux élections » du budget de l'intérieur et de la décentralisation, pour un montant de 149,8 millions de francs.
Dans l'exposé des motifs du projet de collectif d'hiver, le gouvernement indiquait que « cette ouverture a été équilibrée par la constatation de recettes non fiscales supplémentaires ».
B. LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ASSOCIÉS AU COLLECTIF D'HIVER
Le gouvernement indiquait, dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances rectificative, que « les dépenses nettes du budget général s'établissent à 1.674 milliards de francs, soit un niveau inchangé par rapport au collectif de printemps. Cette stabilité des dépenses témoigne de la volonté du gouvernement de maîtriser les dépenses de l'Etat en 2000 et de respecter la norme de progression de 0 % en volume qu'il s'est fixée ».
Il insistait ainsi sur le fait que les ouvertures de crédits réalisées par ce projet de loi étaient entièrement gagées par des annulations d'un même montant, soit 22,2 milliards de francs.
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Les dépenses dans le collectif d'hiver : stabilisation ou augmentation de 2,6 milliards de francs ? La présentation que le gouvernement avait fait des mouvements de crédits opérés dans le projet de loi de finances rectificative, c'est-à-dire la stabilisation du niveau des dépenses permise par des ouvertures et des annulations de crédits d'un même montant, n'avait pas été reprise par le rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale, notre collègue député Didier Migaud 5 ( * ) . Il avait en effet estimé que les ouvertures de crédits nets du budget général s'établissaient à 24,4 milliards de francs, tandis que les annulations associées s'élevaient à 21,8 milliards de francs, soit une augmentation nette des dépenses de 2,6 milliards de francs. La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, alors interrogée par votre rapporteur général sur cette interprétation divergente, avait indiqué que cette dernière résultait uniquement d'une différence de méthode dans la prise en compte des ajustements au titre des charges de la dette, mais qu'elle ne changeait rien au fond. Votre commission avait estimé que cette différence d'appréciation revêtait, en réalité, une importance beaucoup plus grande que ne le laissaient penser ces considérations techniques sur le périmètre des dépenses qu'il convient ou non de comptabiliser : il s'agissait en effet de savoir si les dépenses de l'Etat étaient stabilisées ou si elles progressaient. Il semble bien que la commission des finances de l'Assemblée nationale ait opté pour la seconde branche de l'alternative, en dépit des déclarations du gouvernement. |
1. Les ouvertures de crédits
a) Présentation générale des ouvertures de crédits
Le montant total des ouvertures de dépenses ordinaires et crédits de paiement s'élevait, dans le projet de collectif, à 42,73 milliards de francs, dont il convient de retrancher 18,38 milliards de francs au titre des remboursements et dégrèvements d'impôts, soit 24,35 milliards de francs nets.
Ces ouvertures se répartissaient ainsi :
• + 19,55 milliards de francs au titre des dépenses ordinaires civiles, hors remboursements et dégrèvements ;
• + 3,89 milliards de francs au titre des dépenses civiles en capital ;
• + 910 millions de francs au titre des dépenses en capital.
Par ailleurs, étaient ouvertes des autorisations de programme d'un montant de 12,81 milliards de francs au titre des dépenses en capital civiles, et de 18,34 milliards de francs au titre des dépenses militaires.
Enfin, trois budgets annexes bénéficiaient d'ouvertures de crédits, pour un montant total de 813,2 millions de francs : 800 millions de francs sur le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) au titre de l'ajustement des prévisions de versement des prestations d'assurance maladie et des prestations familiales ; 9,8 millions de francs sur le budget annexe des monnaies et médailles, et 3,4 millions de francs en dépenses en capital sur le budget annexe de la Légion d'Honneur.
Ces ouvertures de crédits concernaient également les comptes spéciaux du Trésor, soit 3,32 milliards de francs répartis entre :
- 3,3 milliards de francs pour les autorisations temporaires, dont 2,9 milliards de francs au titre du compte spécial du Trésor n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes », et 400 millions de francs au titre du compte de prêts n° 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social » ;
- 17,5 millions de francs pour les opérations définitives, au titre du compte d'affectation spéciale n° 902-00 « Fonds national de l'eau » (section Fonds national de solidarité pour l'eau).
* 5 Rapport n° 2775 (XI ème législature), tome I, pages 12 et suivantes.