2. Le produit des cotisations affectées à la branche a augmenté plus vite que le PIB
Ressource historique de la sécurité sociale, prélevées sur les revenus du travail 4 ( * ) , les cotisations sociales destinées à la branche famille représentent en 2001 une somme de 191 milliards et en 2002, un montant de 198 milliards de francs.
Abstraction faite des remboursements versés par l'Etat au titre des prestations que la CNAF gère pour le compte de ce dernier, les cotisations sociales représentant les trois quarts des ressources de la branche.
Le produit de ces cotisations a cru fortement durant la période 1998-2002. En effet, étroitement dépendante de l'évolution de la masse salariale, sur laquelle les cotisations sont assises, leur produit a bénéficié des fruits d'une croissance générant, dans des proportions variables, hausse de l'emploi et hausse des rémunérations.
Ainsi, fortes d'une croissance plus dynamique que le PIB, les cotisations affectées à la branche famille représentaient 1,94 % de ce dernier en 1998 et 2 % en 2001 et 1,99 % en 2002.
L'évolution des cotisations affectées
à la CNAF
conduit à un
« surprélèvement »
annuel
(1998-2002)
(en milliards de francs)
Source : Commission des Affaires sociales d'après Commission des comptes de la sécurité sociale
Cette évolution de 0,5 point supérieure à la croissance représente un effort du monde du travail en faveur de la famille de 6,3 milliards de francs en 2001 et de 5,2 milliards en 2002. Au total, sur la période 1998-2002, c'est 15 milliards de cotisations supplémentaires, c'est-à-dire supérieurs à leur évolution naturelle, calés sur le PIB, qui auront été prélevés.
3. La fiscalité affectée a évolué conformément au PIB mais sa surface a diminué
Seconde composante des ressources de la branche, les impositions et taxes affectées (ITA) représenteront, en 2001, la somme de 60 milliards et en 2002 celle de 63 milliards de francs.
Les impositions et taxes affectées représentent le dernier quart des recettes de la CNAF.
En 1998, les ITA représentaient 0,64 % du PIB. En 2001 et 2002, en prévision, elles représentent 0,63 % du PIB. Ces chiffres laissent penser que cette pression fiscale exercée sur les Français au nom de la politique familiale aurait diminué entre 1998 et 2002, où, à cette date, le montant des recettes fiscales serait de 840 millions de francs inférieurs à ce qu'il aurait été s'il avait évolué comme la richesse nationale.
Cette appréciation est particulièrement surprenante car ces ITA sont constituées des produits de la CSG et de l'imposition de 2 % sur les revenus du patrimoine, ressources a priori très dynamiques, surtout en période de forte croissance. En effet, et à titre d'exemple, en 1999, le produit de la taxe de 2 % sur les revenus du capital a progressé de 25 %. La CSG 5 ( * ) est, elle aussi, rangée parmi les recettes fiscales très dynamiques, puisque la part affectée à la CNAF a cru de 7,7 % en 2000.
Largement supérieure à la croissance du PIB, le dynamisme des ITA aurait dû assurer un surplus de recettes pour la branche.
Or, en trois étapes, entre 1999 et 2001, le Gouvernement a ramené la portion affectée à la CNAF du produit de la taxe de 2 % sur les revenus du capital de 50 % à 22 %, de 22 % à 13 % et de 13 % à zéro, afin de financer la couverture maladie universelle et le fonds de solidarité vieillesse.
L'apparente stabilité des ITA affectées
à la CNAF
masque une progression réelle entre 1998 et
2002
(en milliards de francs)
Source : commission des Affaires sociales d'après commission des comptes de la sécurité sociale
Votre rapporteur constate que, si ces transferts n'avaient pas eu lieu, la branche percevrait quelque 69,28 milliards de francs d'ITA en 2002.
Sur l'ensemble de la période 1998-2002, malgré ce transfert, le montant des ITA collecté s'est élevé à 1,3 milliard de plus que ce que la seule croissance du PIB aurait généré, car le fort dynamisme de début de période, où la branche percevait le produit de la taxe de 2 % sur les revenus du capital, compense encore la diminution postérieure issue de la perte de ce produit.
Les prélèvements fiscaux effectués sur les Français au profit de la branche famille ont crû, entre 1997 et 2001 plus vite que le PIB mais une partie importante -10 %- environ- a été détournée de sa destination initiale.
Ainsi est expliquée l'apparente stabilité de ces recettes.
* 4 Les cotisations familiales sont acquittées par les seules entreprises sur la base de la masse salariale. Nul ne nie cependant qu'il s'agit d'un salaire différé.
* 5 L'assise de la CSG diffère légèrement selon les organismes auxquels elle est affectée.