Proposition de loi relative à la création d'établissements publics à caractère culturel

Rapport n° 69 (2001-2002) de M. Ivan RENAR , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 13 novembre 2001

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (articles L. 1431-1 à L. 1431-9 nouveaux
    du code général des collectivités territoriales)
    
    Création et règles constitutives des établissements publics
    de coopération culturelle
    
  • Article 3
    
    Dispositions transitoires
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
  • I. TABLEAU COMPARATIF