Proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

N° 73

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 novembre 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française,

Par M. Lucien LANIER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; M. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir le numéro :

Sénat : 443 (2000-2001)

Départements et territoires d'outre-mer.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 14 novembre 2001 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. Lucien Lanier, la proposition de loi organique n° 443 (2000-2001) portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française.

Après avoir rappelé la nécessaire intervention du législateur organique pour procéder à une validation dans une matière, la fiscalité, ressortissant à la compétence d'un territoire d'outre-mer, le rapporteur a présenté le régime de l'impôt foncier en indiquant qu'une des procédures de détermination de son assiette, appelée méthode d'évaluation directe, était dépourvue de base légale pour la période 1992-1999 et que l'arrêté pris en septembre 1999 pour combler ce vide juridique avait été déclaré illégal par le tribunal administratif de Papeete. Il a souligné que si la validation devait permettre d'apurer le passé, un projet de délibération régularisant le régime de l'impôt foncier serait prochainement soumis à l'assemblée de la Polynésie française, seule compétente pour définir l'assiette de l'impôt.

Ayant exposé les critères retenus par la jurisprudence constitutionnelle en matière de validation - compétence du législateur, respect des décisions de justice devenus définitives, nécessité de justifier d'un but d'intérêt général -, le rapporteur a évoqué la similitude de précédents concernant en 1995 la Nouvelle-Calédonie et en 1997 la Polynésie française et a estimé que dans la présente espèce le risque contentieux, l'importance des sommes en jeu pour le territoire et les communes ainsi que les troubles susceptibles d'être causés à la continuité des services publics fondaient l'intérêt général justifiant la validation.

Sur la proposition du rapporteur, la commission a adopté le texte de la proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française assorti d'une légère modification rédactionnelle permettant de prendre en compte de façon certaine dans le champ de la validation les impositions versées au budget des communes.