C. DES CONSÉQUENCES IMPORTANTES POUR LES TRAVAUX DU PARLEMENT
1. De nouveaux droits, notamment au profit des commissions des finances
La
nouvelle loi organique relative aux lois de finances va obliger les
ministères à mettre en oeuvre des réformes importantes,
tant au niveau des administrations centrales que des services
déconcentrés. La réforme souhaitée par le
législateur organique ne pourra produire pleinement ses effets que si
le gouvernement et l'administration y mettent de la bonne volonté et
engagent les importants efforts d'adaptation nécessaires. Mais si le
nouveau texte confère des nouveaux devoirs au gouvernement, il donne
également de nouveaux droits au Parlement. Il convient que les
assemblées, comme l'administration, se donnent les moyens de tirer tout
le profit de la réforme dont elles ont été à
l'origine, et prennent en compte les conséquences du texte sur leurs
moyens et leurs méthodes de fonctionnement.
L'impact de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances sera
particulièrement important pour les commissions parlementaires, et, au
premier chef, pour les commissions des finances des deux assemblées.
Celles-ci se voient en effet confier de nouvelles attributions, en
matière d'information et de contrôle notamment, nombre de ces
compétences entrant d'ailleurs en vigueur dès le 1
er
janvier 2002. Les commissions permanentes devront se mettre en mesure
d'exploiter ces nouvelles possibilités offertes par la loi organique
relative aux lois de finances.
2. Ériger le contrôle en « seconde nature » du Parlement
La
structure des projets de loi de finances sera profondément
transformée, et les obligations de compte-rendu des gestionnaires seront
renforcées, en contrepartie d'un assouplissement des contraintes de
gestion pesant sur eux. Par ailleurs, la loi organique relative aux lois de
finances développe et sanctuarise les moyens de contrôle dont
disposent les rapporteurs spéciaux. La nature du contrôle qui sera
exercée par eux sera différente de celle du passé :
l'évaluation de la dépense publique se fera au regard des
objectifs associés par le gouvernement à chaque programme, en
utilisant les indicateurs de performance et les coûts retracés par
la comptabilité analytique. Il s'agira également, le cas
échéant, de remettre en question tant les objectifs que la
pertinence des indicateurs retraçant la performance de l'action
publique.
Afin de prendre la mesure du nouveau contexte créé par la loi
organique du 1
er
août 2001 relative aux lois de finances, le
Sénat devra s'approprier la réforme et développer ses
techniques de contrôle, afin que, conformément aux voeux du
Président Christian Poncelet, le contrôle devienne une
« seconde nature » du Sénat. De même, il
conviendra, bien en amont, de réfléchir aux conséquences
de la réforme sur la discussion des lois de finances en séance
publique.
Votre rapporteur général insiste pour que le Parlement, et le
Sénat en particulier, se montre, comme lors de la préparation et
la discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de finances,
en première ligne dans la mise en oeuvre concrète de la
réforme.