C. L'IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ DE RÉFORMES STRUCTURELLES DE GRANDE AMPLEUR
1. Les préalables indispensables à une réduction durable du poids de la fonction publique au Portugal
a) Rénover les instruments de gestion notamment des effectifs de la fonction publique
Les
documents budgétaires soumis au Parlement portugais ne comportent pas de
tableaux d'effectifs de la fonction publique mais mentionnent simplement une
dotation pour chaque ministère ainsi qu'une dotation globale
prévisionnelle, au sein du budget du ministère des finances, afin
de couvrir les dépenses liées aux augmentations
générales des traitements dans la fonction publique. En outre,
ils ne permettent pas d'apprécier la qualité du service fourni,
d'autant plus que les moyens de contrôle du Parlement en ce domaine sont
très faibles, voire inexistants. Par ailleurs il n'existe toujours pas
à ce jour de comptabilité patrimoniale au Portugal. De
même, si le régime général de retraite a
été réformé en août 2000 afin d'y
« instiller » une dose de capitalisation, aucune mesure
similaire n'est actuellement envisagée pour le secteur public.
Autant d'éléments amenés à évoluer, comme
bon nombre d'interlocuteurs rencontrés par votre rapporteur
général l'ont souligné, si le gouvernement portugais
souhaite effectivement inscrire dans la durée sa volonté de
réduction de la dépense publique
b) Réformer les secteurs potentiellement budgétivores : l'éducation et la santé
Seuls deux secteurs, l'éducation et la santé, sont actuellement « épargnés » par la politique de non-remplacement de trois départs à la retraite sur quatre. Or selon les informations obtenues, ces deux secteurs sont précisément ceux pour lesquels une réforme d'ensemble des structures s'impose. Ainsi, s'agissant du secteur de la santé, qui de l'avis général n'offre pas une qualité de soins satisfaisante, d'aucuns préconisent d'y réduire significativement le nombre des organismes publics ou parapublics et de développer parallèlement le recours à des structures privées de soins ou d'hospitalisation.
c) Quelques expériences ponctuelles de modernisation encore trop limitées
Afin de
contribuer à cette réduction structurelle de la dépense,
le ministère des finances a mis en place un important effort de
modernisation de ses structures informatiques, notamment pour ce qui concerne
les modalités d'acquittement des principaux impôts (TVA et
impôt sur le revenu) ou, par exemple, la délivrance des cartes
grises, les expériences pilotes qui seront reprises dans le cadre d'un
projet ambitieux portant sur les années 2002-2005 de
développement de l'Intranet (
administration on line
) auraient
d'ailleurs d'ores et déjà permis de limiter les recrutements de
nouveaux fonctionnaires et sont à ce titre souvent citées et
mises en exergue.
En tout état de cause, le vote au cours de l'été 2001 d'un
premier collectif budgétaire comprenant une réduction de
750 millions d'euros (4,9 milliards de francs) des dépenses
courantes afin d'atteindre l'objectif de réduction du déficit
fixé en loi de finances initiale aurait d'ores et déjà
contribué à faire prendre conscience à l'opinion publique
portugaise, non seulement du coût instantané de la fonction
publique, mais aussi de la nécessité de la réformer en
profondeur et dans la durée.
2. Les mesures structurelles de libéralisation des différents secteurs de l'économie espagnole
Ces mesures portant sur le secteur public mais aussi sur la sphère privée de l'économie sont jugées essentielles et expliquent dans une large proportion, par le surcroît de transparence qu'elles ont apporté au fonctionnement global de l'économie espagnole, la réussite de son plan d'assainissement des finances publiques. Elles ont en effet créé les conditions d'une croissance plus saine et durable du secteur concurrentiel venue accompagner et suppléer la baisse de la dépense publique.
a) Les dispositions déjà adoptées
A compter de 1996, le gouvernement espagnol a mis en place un programme de privatisations, notamment dans le secteur financier et dans celui des télécommunications, qui a eu un effet bénéfique sur le fonctionnement de l'économie. De même, a été accrue la flexibilité du marché du travail par le développement du travail à temps partiel et des négociations ont été engagées avec les syndicats, destinées à assouplir les règles en matière de licenciement au profit des nouveaux contrats conclus.
b) Un effort à poursuivre
Ces
réformes structurelles connaissent actuellement une nouvelle
étape : ainsi au printemps 2001 a été signé un
accord sur les retraites qui doit constituer un « premier
pas ». Il s'est agi, compte tenu des particularités
démographiques espagnoles, de faire porter l'effort sur les petites
pensions de retraite, de modifier les règles de cumul entre une pension
et une rémunération d'activité ou de développer des
formes de retraites privées, notamment par l'ouverture de
négociations collectives au sein des entreprises.
De la même façon, et sans préjudice, à l'heure
actuelle, de l'extension de ces dispositions au secteur public, le gouvernement
espagnol a entamé avec les syndicats de difficiles négociations
portant sur les termes mêmes de la négociation collective afin de
la rapprocher de la base car actuellement les évolutions salariales
apparaissent tout à la fois automatiques et trop
« centralisées ». Les négociations n'en sont
encore qu'aux avants-projets eu égard aux vives oppositions qu'elles
rencontrent, tant des syndicats que du patronat, mais un accord semble se
dessiner à défaut d'une négociation
« collective » au niveau des entreprises autour de
l'adoption d'un accord-cadre qui fixerait notamment une fourchette
d'augmentations salariales valable au niveau national, mais se prononcerait
également sur les heures de travail, la mobilité des travailleurs
ou la stabilité de l'emploi.