B. AUTONOMIE FISCALE ET PÉRÉQUATION : DEUX OBJECTIFS À CONCILIER
1. L'autonomie fiscale des collectivités locales ne doit plus reposer sur des impôts archaïques
L'assiette de l'impôt local a vieilli et est à
l'origine de nombreuses inégalités entre les citoyens comme entre
les collectivités
. De plus, les bases faussent également les
mécanismes de péréquation financière entre les
collectivités locales dès lors que ceux-ci sont essentiellement
déterminés par des critères qui dépendent
directement de ces bases, comme le potentiel fiscal. Or, plus le temps passe,
plus le décalage des bases locatives avec la réalité
s'accroît.
L'existence de bases d'imposition justes et régulièrement
actualisées permettrait au contraire de maintenir durablement une
fiscalité locale vivante
et de réduire les charges
incompressibles pesant sur le budget de l'Etat. La révision des bases
locatives constitue donc le corollaire indispensable de l'autonomie des
collectivités locales. En la matière, si l'hypothèse du
transfert aux communes de la possibilité de réviser les
bases paraît séduisante, il convient d'en mesurer toute la
complexité, dès lors que les impôts locaux sont
partagés entre plusieurs niveaux de collectivités locales. En
tout état de cause, la révision des valeurs locatives ne pourra
être réalisée que dans les conditions définies par
le Comité des finances locales en 1996.
2. La simplification des impôts locaux
La
fiscalité locale est caractérisée par une grande
complexité, en raison notamment du partage du produit des impositions
entre plusieurs niveaux de collectivités.
L'idée d'une spécialisation des impôts locaux avait
été reprise à son compte par la commission pour l'avenir
de la décentralisation présidée par notre collègue
Pierre Mauroy. Cette solution doit cependant être regardée avec
prudence. Appliquée de manière stricte, elle ferait
dépendre les ressources d'un niveau de collectivité d'une seule
base fiscale, ce qui pourrait compromettre leur stabilité. Il
apparaît par ailleurs que la répartition des impôts
existants entre les niveaux de collectivités, telle qu'elle est
généralement proposée, n'est pas compatible avec le
maintien des ressources existantes.
La spécialisation « de fait », par le biais de
mécanismes tels que la taxe professionnelle unique, sur la base de
l'adhésion libre des communes, semble à la fois plus souple et
plus opérationnelle. De même, l'affectation au profit de certaines
collectivités d'impôts spécifiques pourrait les conduire
à ne plus souhaiter percevoir l'un des impôts existants.
Enfin, si la possibilité d'affecter aux collectivités locales une
fraction du produit d'un ou plusieurs impôts d'Etat doit être
examinée, il reste que, si cette solution a le mérite de lier
les revenus des collectivités locales à l'évolution d'une
base fiscale donnée, elle peut s'assimiler à une dotation,
dès lors que les collectivités locales n'auraient pas la
possibilité de faire varier le taux de cette fraction.
Deux
conditions devraient être respectées pour ne pas porter atteinte
à l'autonomie financière locale : une base susceptible
d'être territorialisée et un taux susceptible d'être
modulé par la collectivité bénéficiaire.
3. Le développement de la péréquation
L'inégale répartition des bases d'imposition sur le territoire justifie la mise en oeuvre d'une péréquation accrue. Cependant, il convient de circonscrire le champ des dotations de l'Etat ayant une vocation péréquatrice. En particulier, les dotations de compensation d'exonérations fiscales ne doivent pas être utilisées pour faire de la péréquation, dès lors que leur existence ne se justifie que par la compensation stricte d'une perte de ressource fiscale. Remettre en cause ce principe reviendrait à revenir sur le principe même de la compensation. A cet égard, l'intégration de la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle dans la DGF a suscité, à bon droit, l'inquiétude de votre commission .