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Projet de loi de finances de finances pour 2002 : Affaires européennes

 

N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2001

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2002, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME II

Fascicule 2

AFFAIRES EUROPÉENNES ET ARTICLE 28 : ÉVALUATION DE LA PARTICIPATION FRANÇAISE AU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Rapporteur spécial : M. Denis BADRÉ

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Lambert, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 3262, 3320 à 3325 et T.A. 721

Sénat : 86 (2001-2002)

Lois de finances.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS

1. La très forte progression de la contribution française

Pour l'année 2002, le montant des prélèvements de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes atteint 16,87 milliards d'euros et progresse de 11,2 % (+ 1,7 milliard d'euros) par rapport au prélèvement figurant dans la loi de finances initiale de 2001.

Il s'agit d'une augmentation considérable si elle est comparée à la croissance des recettes fiscales françaises, évaluées dans le projet de budget 2002 à 2,5 %.

Comme il a été indiqué précédemment, cette augmentation est largement liée à la réforme des ressources propres adoptée par le Conseil le 29 septembre 2000. Toutefois, 558 millions d'euros sont destinés à financer l'augmentation du budget européen (+ 2,5 % pour les crédits de paiement par rapport à 2001). Cela signifie concrètement qu'abstraction faite de l'aménagement des modalités de calcul des contributions des Etats membres, la contribution de la France augmente de 3,4 %.

L'augmentation continue de cette dernière alors même que la France est engagée dans un programme de stabilité et que la conjoncture économique risque de malmener les équilibres budgétaires renforce la nécessité d'un contrôle approfondi des dépenses engagées à travers le budget des Communautés européennes et une vérification de leur efficacité. Or, si les parlements votent les ressources, ils ne disposent pas de moyens de contrôle sur les dépenses.