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Projet de loi de finances de finances pour 2002 : Affaires européennes

 

2. Une procédure budgétaire qui interdit toute maîtrise des dépenses

Si les ressources du budget des Communautés européennes sont déterminées par les Etats membres, ces derniers n'ont aucun pouvoir d'influence sur la fixation des dépenses dont le montant résulte d'un compromis entre le Conseil et le Parlement européen à partir de l'avant-projet de budget proposé par la Commission européenne.

En outre, l'encadrement du budget européen par l'accord institutionnel du 6 mai 1999 apparaît en réalité moins porteur de disciplines que créateur de facilités de dépenses : certains crédits prévus par la précédente programmation sont stabilisés à un niveau élevé (un montant de 230 milliards d'euros est prévu pour les fonds structurels entre 2000 et 2006) tandis qu'il est prévu d'augmenter les crédits de nombreux postes budgétaires.

Ainsi, les politiques internes bénéficieront de 46 milliards d'euros entre 2000 et 2006, soit une progression en termes réels de 30 % par rapport au paquet précédent.

L'effort de l'Union envers les pays tiers est également en forte progression (+ 25 % à structure constante, c'est-à-dire en dehors de l'effort nouveau réalisé envers les pays candidats à l'adhésion fixé à 3,3 milliards d'euros par an ).

3. Une programmation déraisonnable de certains crédits

Le conseil d'Edimbourg de décembre 1993 avait décidé d'allouer près de 177 milliards d'euros (prix 1999), soit un tiers du budget communautaire, à la politique de cohésion. En outre, un nouvel instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) était créé afin de compléter les fonds structurels.

Le bilan d'exécution de la programmation des fonds structurels sur la période 1994-1999 est mitigé. Certes, la quasi-totalité des crédits prévus initialement a pu être engagée, mais elle ne s'est pas accompagnée de la consommation correspondante desdits crédits. En conséquence, le montant de l'écart entre les engagements contractés et les paiements effectifs correspondants (qualifié de « reste à liquider ») est passé de 15,4 à 41,6 milliards d'euros entre fin 1993 et fin 1999, soit une progression de 270 % en 5 ans.

Les règles de la programmation 2000-2006 devraient permettre un meilleur respect du profil des engagements pluriannuels décidés le 9 mai 1999 à Berlin. En effet, les engagements qui n'auront pas fait l'objet d'une demande de paiement recevable auprès de la Commission européenne à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement seront dégagés d'office.

Toutefois, le conseil européen de Berlin a fixé le montant des fonds structurels à 213 milliards d'euros sur sept ans : on peut légitimement s'interroger sur la capacité des Etats à mettre en oeuvre des programmes d'action permettant d'absorber en temps voulu la totalité de ces crédits.

A cet égard, il est significatif que l'exécution 2000 pour les programmes d'initiatives communautaires ait été nulle en crédits d'engagement, alors qu'un montant de 1.683 millions d'euros était prévu.

Les aides de préadhésion connaissent le même travers. Conçues pour favoriser la convergence des économies des pays candidats, leur montant annuel total a été fixé à 3,1 milliards d'euros sur la période 2000-2006. Toutefois, la mise en oeuvre des programmes ISPA et SAPARD rencontre des difficultés. A titre d'exemple, seules la Bulgarie et l'Estonie ont obtenu jusqu'à présent l'accréditation de leurs Agences de gestion SAPARD, étape préalable à tout paiement.

Pourtant, dans son avant-projet de budget, la Commission européenne avait proposé une augmentation de 20 % des crédits de paiement.