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Projet de loi de finances de finances pour 2002 : Affaires européennes

 

4. L'éparpillement des crédits finançant les politiques internes

Dans le projet de budget 2002, 26,5 % des crédits des politiques internes (6,6 milliards d'euros) assurent le financement de mesures multiples dans une vingtaine de domaines distincts (éducation et formation, marché de l'emploi, marché intérieur, environnement, industrie, protection des consommateurs, culture et audiovisuel, énergie, justice etc).

De même, les crédits des actions extérieures (4,8 milliards d'euros en 2002) financent 16 types d'actions différentes (aide humanitaire et alimentaire, actions de coopération, politique étrangère et sécurité commune etc).

L'examen de ces crédits conduit à regretter le saupoudrage des moyens distribués qui s'éclatent entre un nombre d'interventions trop important. Il conviendrait de recentrer l'intervention communautaire sur des projets où la « plus-value communautaire » est vérifiée.

Cela implique de revoir totalement les politiques internes. Elles ne devraient financer que de vraies politiques européennes.

Les crédits de recherche illustrent les questions posées par certaines actions communautaires. La Cour des comptes des communautés a ainsi eu souvent l'occasion d'indiquer que l'organisation de programmes européens de recherche impliquant la coparticipation de laboratoires d'Etats membres différents était insuffisamment développée. Il apparaît que la manne européenne est, en matière de recherche, moins fédératrice que prétexte à exacerbation des concurrences financières des prétendants.

Une réorientation de ces crédits, qui ne devraient pas avoir d'autre vocation que de regrouper et de rationaliser l'effort de recherche européen, doit être entreprise.

Il en va de même des crédits prévus pour les PME pour lesquels on ne voit pas ce que la dimension européenne est susceptible d'apporter. En revanche, les réseaux transeuropéens devraient connaître un meilleur sort budgétaire.

En réalité, ce saupoudrage témoigne de la difficulté pour l'Union européenne à définir des objectifs clairs et hiérarchisés pour les politiques mises en oeuvre.

5. Le faux-débat sur l'impôt européen

La présidence belge a relancé le débat sur la création d'un impôt européen. Toutefois, votre rapporteur estime que ce débat n'est pas pertinent tant qu'il n'est pas envisagé, parallèlement, de transférer à l'Union européenne des compétences appartenant actuellement aux Etats membres.

Dans le cas contraire, l'impôt européen risque de se superposer aux impôts nationaux, alors qu'il devrait être instauré à niveau de prélèvement constant.