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Projet de loi de finances de finances pour 2002 : Affaires européennes

 

6. La France « épinglée » par la cour des comptes européenne

Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2000, la cour des comptes européenne souligne l'efficacité encore insuffisante des systèmes de contrôle dans plusieurs Etats membres. Sont principalement visées la France et l'Italie.

Ainsi, la cour estime que la répartition des tâches de contrôle entre différents organismes s'est traduit par une absence de coordination et d'efficience en ce qui concerne les contrôles.

Par ailleurs, elle rappelle que le renforcement du rôle des organismes des producteurs constitue un élément fondamental de la réforme introduite en 1999. Leur reconnaissance, qui leur ouvre droit à une aide financière, impose à ces dernières d'effectuer les contrôles sur place requis par la réglementation. En outre, les Etats membres sont tenus de visiter annuellement au moins 10 % des organismes des producteurs et de faire en sorte que leur contrôle couvrent 30 % de l'aide communautaire.

Or, en France, un certain nombre d'organisation de producteurs ont été reconnues alors que les contrôles requis n'avaient pas été effectués. De même, certains programmes opérationnels ont été approuvés en l'absence de visites préalables.

La cour cite même le cas d'une organisation de producteurs française pour laquelle le paiement final a été effectué alors que les ajustements jugés nécessaires à l'occasion d'un précédent contrôle n'étaient pas intervenus.

Votre rapporteur insiste donc sur la nécessité d'améliorer les systèmes de contrôle en France.