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Projet de loi de finances de finances pour 2002 : Affaires européennes

 

PREMIÈRE PARTIE :

LE PROJET DE BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR 2002
CHAPITRE PREMIER :

LES RECETTES

I. L'ARCHITECTURE DU FINANCEMENT DU BUDGET EUROPÉEN : UN SYSTÈME COMPLEXE ET OPAQUE

Répartition des ressources propres par catégorie dans le projet de budget pour 2001 et 2002

(en millions d'euros)

Origine de la recette

Projet de budget 2001

Part en %

Projet de budget 2002

Part en %

Prélèvements agricoles

1.062

1,2

841

0,9

Cotisations sucre isoglucose

905

1

578

0,6

Droits de douane

12.292

13,4

11.824

12,5

Ressource propre TVA

33.467

36,4

23.594

24,9

Ressource propre fondée sur le PNB

44.080

48

57.959

61,1

Total

91.807

100

97.797

100

Le montant total des « ressources propres » s'élève à 1,02 % du PNB communautaire.

Il est inférieur au plafond de ressources en vigueur qui, après le Conseil de Berlin, reste fixé à 1,27 % du PNB.

L'architecture des ressources du budget européen se caractérise par sa particulière complexité et son opacité. Ces caractéristiques privent les citoyens de l'Union européenne de l'idée même de participer au financement de l'Union européenne.

II. L'ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DES RECETTES DU BUDGET DES COMMUNAUTÉS

Hors recettes diverses, on a coutume de distinguer entre les ressources propres traditionnelles et les autres ressources propres. Les premières sont composées des prélèvements agricoles, des « cotisations sucre et isoglucose » et des droits de douane, les secondes de la « contribution TVA » et de la « contribution PNB ».

Evolution en pourcentage des recettes de l'Union européenne

A. LA DIMINUTION DES RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES ET DE LA RESSOURCE TVA

L'effritement des ressources traditionnelles est incontestable. Leur niveau absolu s'est, au cours des dernières années, toujours situé entre 12 et 15 milliards d'euros, ce qui s'est traduit par une baisse de leur part dans le financement du budget européen.

On en connaît certaines raisons : pour les droits de douane, un désarmement tarifaire continuel, pour les prélèvements agricoles, le rapprochement des prix intérieurs et mondiaux et l'autosuffisance de la Communauté.

On en devine d'autres : la volonté inégale des Etats de recouvrer certaines de ces ressources, évoquée en ces termes par la Commission européenne :

« Dans ces conditions, les Etats membres préfèrent apparemment financer le budget de l'Union européenne par le biais du PNB plutôt que d'instaurer un système plus efficace de perception des ressources propres traditionnelles... en effet, pour des raisons compréhensibles, ils ne sont disposés ni à renforcer le cadre réglementaire du système douanier ni à engager les ressources nécessaires au recouvrement des droits de douane »1(*).

La baisse de la part des ressources propres traditionnelles dans le financement européen devrait s'accentuer encore à l'avenir puisque le montant représentatif de frais d'assiette et de recouvrement que les Etats sont autorisés à prélever passe de 10 % à 25 %.

La ressource TVA tend également à diminuer en raison du plafonnement de l'assiette-TVA des Etats membres qui sert à calculer leur contribution.

En 1988, ladite assiette avait été plafonnée à 55 % du PIB des Etats membres. En 1994, cet écrêtement fut ramené à 50 % du PIB, immédiatement pour le Portugal, la Grèce, l'Espagne et l'Irlande, progressivement pour les autres Etats. En outre, le taux maximal d'appel de la ressource fut abaissé passant, là aussi progressivement, de 1,4 %à 1 % en 1999.

Le Conseil a décidé le 29 décembre 2000 de faire passer ce taux à 0,75 % en 2002 et 0,5 % à partir de 2004.

En outre, sans remettre en cause le principe et le montant de la correction britannique, la nouvelle décision ressources propres réduit les participations de l'Allemagne, de la Suède, de l'Autriche et des Pays-Bas au financement de la correction britannique à 25 % du montant normal. Cette réduction est donc financée par les autres Etats membres.

Pour 2002, la ressource TVA devrait donc diminuer de près de 10 milliards d'euros par rapport à 2001 et ne représenterait plus que 24,9 % de l'ensemble des ressources, contre 36,5 % en 2001.

* 1 « Le financement de l'Union européenne » - Rapport de la Commission européenne - 7 octobre 1998.