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Projet de loi de finances de finances pour 2002 : Affaires européennes

 

B. UN PREMIER BILAN QUI INSPIRE LA PRUDENCE

1. Les crédits pour 2002

Les crédits d'engagement pour 2002 augmentent de 2,8 % et s'établissent à 33,6 milliards d'euros. Ils correspondent aux plafonds décidés à Berlin en application de la règle selon laquelle, pour les fonds structurels, les plafonds de la programmation financière constitue des objectifs de dépense. Ainsi, les crédits d'engagement correspondent aux plafonds décidés à Berlin, actualisés en fonction de l'inflation.

Les crédits d'engagement sont par ailleurs augmentés de 870 millions d'euros suite à l'adaptation des perspectives financières, conformément à l'Accord interinstitutionnel pour l'année 2002. Celui-ci prévoit en effet que les crédits d'engagement non utilisés en 2000, qui ne sont pas reportés en 2001, sont rebudgétisés sur les années 2002 à 2006, soit un montant total de 6,1 milliards d'euros. La méthode de rebudgétisation s'applique uniquement sur la rubrique 2, pour la première année de la nouvelle programmation.

Les crédits de paiement serviront pour leur part à couvrir :

- l'apurement des engagements des années passées n'ayant pas donné lieu à paiement (communément appelés les « restes à liquider »), dont le montant total est évalué à 23,4 milliards d'euros à la fin 2000 au titre des seuls fonds structurels. Un montant de 7,32 milliards d'euros est prévu en 2002 pour payer le « reste à liquider » des programmes 1994-1999 pour les fonds structurels ;

- les remboursements correspondant aux mesures engagées sur la nouvelle programmation pour un montant de 22,1 milliards d'euros (hors fonds de cohésion).

Il apparaît donc qu'un tiers des crédits prévus pour 2002 servira à financer des dépenses engagées dans les programmations précédentes. On peut donc légitimement s'interroger sur le respect du profil des engagements pluriannuels décidés à Berlin.

2. Le poids du passé

Comme il a été indiqué précédemment, l'engagement en quasi-totalité de la dotation décidée à Edimbourg pour la période 1994-1999 a été réalisé au prix d'une reprogrammation massive sur l'exercice 1999 et de reports importants sur l'exercice 2000.

Entre fin 1993 et fin 1999, le montant des « restes à liquider »3(*) est passé de 15,4 à 41,6 milliards d'euros, soit une progression de 270 % en cinq ans.

Les engagements hérités des périodes antérieures à 1994 ne représentent que 1,85 milliard d'euros (soit 4,5 % des RAL totaux), dont 1,65 milliard d'euros provient de la période 1989-1993. L'augmentation des RAL en valeur absolue est donc largement imputable à la période 1994-1999, pendant laquelle son taux de croissance s'est d'abord ralenti entre 1994 et 1997, avant de progresser à nouveau fortement sur les exercices 1998 et 1999. C'est la conséquence directe de la concentration des engagements sur la fin de la période et d'un étalement du paiement des soldes des programmes jusqu'en 2003.

La comparaison du stock des RAL avec leur taux de couverture par les crédits d'engagement inscrits au budget, mesuré par le ratio RAL/CE, montre une dégradation continue tout au long de la période 1994-1999 : les RAL qui représentaient 92 % d'une année de crédits d'engagement en début de programmation, s'élèvent en 1999 à 116 % des crédits inscrits au budget. L'augmentation des RAL est liée à deux facteurs : d'une part, la progression plus lente des crédits de paiement, imputable à un retard dans l'exécution des programmes et, d'autre part, la forte croissance des crédits d'engagement imposée par la programmation volontariste d'Edimbourg.

* 3 Les restes à liquider (RAL) correspondent au montant de l'écart entre les engagements contractés et les paiements effectifs correspondants.