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Projet de loi de finances de finances pour 2002 : Affaires européennes

 

3. Le lancement de la programmation 2000-2006

· La clôture des anciens programmes

L'année 2000 s'est caractérisé par la volonté de clôturer les anciens programmes. Un état des lieux établi début mars 2001 précise le nombre de programmes clôturés pour chaque période de programmation. Il en ressort principalement que :

- pour les interventions antérieures à 1989, le nombre de programmes à clôturer a été ramené de 89 (30 juin 2000) à 25 (fin février 2001). Le montant restant à clôturer s'élève à 124 millions d'euros. Parmi les dossiers clôturés, il faut noter une réduction notable des programmes italiens restant ouverts, qui représentaient la grande majorité des programmes en attente de clôture (75 dossiers italiens sur un total de 89 à la mi-2000). Ainsi, à la fin février 2001, il ne restait plus que 24 programmes italiens à clôturer ;

- pour les programmes de la période 1989-1993, le nombre de programmes clôturés depuis le 30 juin 2000 s'élève à 73, représentant un total de 516 millions d'euros. A la fin 2001, quelque 101 dossiers restaient à clôturer, qui représentent un montant total de 714 millions d'euros. Les progrès sont particulièrement sensibles pour les programmes italiens (33 dossiers clôturés) et britanniques (26 dossiers clôturés) ;

- la clôture des programmes de l'objectif 2 (1994-1996), dont les stock initial est de 65 dossiers représentant 759 millions d'euros, a commencé.

· Les difficultés rencontrées pour l'exécution budgétaire de 2000

L'année 2000 a été le premier exercice des nouvelles perspectives financières et de la période de programmation 2000-2006. Or, l'exercice a été marqué par une sous-exécution très importante des crédits d'engagement et de paiement due notamment à une mise en oeuvre de cette nouvelle période plus lente que prévu et un recours important aux reports de crédits.

Dans son rapport annuel4(*), la cour des comptes européenne constate que l'utilisation de la plupart des lignes relatives à la nouvelle période 2000-2006 a été très faible. En particulier, les taux d'exécution des crédits d'engagement pour les lignes objectif n ° 1 et objectif n ° 2 pour la nouvelle période sont de 56,8 % et 4,5 %, et les taux d'exécution en crédits de paiement sont de 53,7 % et 7,2 %. Tous les paiements effectués en 2000 correspondent à l'acompte initial, aucun paiement intermédiaire n'ayant encore été versé5(*).

En ce qui concerne les nouvelles initiatives communautaires, l'exécution budgétaire a été de 0 % tant en engagement qu'en paiement, aucune intervention n'ayant été approuvée.

Ces retards sont liés à une adoption tardive des programmes. Ainsi, en ce qui concerne l'objectif n ° 2, la commission n'a défini qu'au 1er juillet 1999 les plafonds de population éligible. Les Etats ont été dans l'incapacité de transmettre leurs propositions avant la fin de l'année 1999. De même, les orientations pour les nouvelles initiatives communautaires n'ont été arrêtées par la commission européenne qu'au début du deuxième trimestre 2000.

Or, comme le souligne la cour des comptes européenne, la faible exécution en 2000 aura des conséquences sur le déroulement de la gestion budgétaire pendant le restant de la période de programmation 2000-2006. Les prévisions d'évolution des engagements et des paiements pour la période se trouvent, dès la première année, altérées et une adaptation des perspectives financières a dû être proposée par la commission européenne en application de l'accord interinstitutionnel. Le transfert de la dotation non utilisée en crédits d'engagement (6.152 millions d'euros) vers les exercices 2002-2006 conduit, comme pour la période précédente, à concentrer davantage les opérations budgétaires dans les dernières années de la période de programmation.

Il apparaît ainsi que malgré les réformes apportées à la gestion des fonds structurels, certains travers observés pendant la période précédente perdurent. Certes, l'importance des « restes à liquider » fait peser une contrainte forte sur la programmation 2000-2006. Toutefois, la longueur des procédures et l'énormité des sommes prévues (213 milliards d'euros sur 7 ans) laissent craindre des difficultés pour utiliser les crédits affectés aux actions structurelles.

* 4 Cour des comptes européenne : rapport annuel relatif à l'exercice 2000, page 155 et suivantes

* 5 Lors de l'élaboration du budget, les paiements intermédiaires avaient été estimés à 1,3 milliard d'euros.