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Projet de loi de finances de finances pour 2002 : Affaires européennes

 

C. IMPACT DE LA MISE EN oeUVRE DE LA NOUVELLE PROGRAMMATION 2000-2006 EN FRANCE

L'aide de l'Union européenne en faveur de régions françaises est passée de 14.939 millions d'euros en 1994-1999 à 15.666 millions d'euros pour 2000-2006. Il convient cependant de rappeler que le périmètre d'intervention des fonds structurels est modifié6(*).

Certaines régions bénéficiaires des objectifs prioritaires 1, 2 et 5b durant la période 1994-1999 ne sont plus éligibles aux programmes européens équivalents de la période 2000-2006. Pour que ces régions ne soient pas brutalement privées de l'aide européenne et pour consolider les résultats des interventions européennes précédentes, un dispositif de soutien transitoire a été mis en place. Il leur permettra de bénéficier des fonds structurels de manière dégressive.

A ce titre, les zones en soutien transitoire de l'objectif 1 bénéficient de 572 millions d'euros du FEDER jusqu'au 31 décembre 2006.

Les zones en soutien transitoire de l'objectif 2 (qui correspondent aux zones des ex objectifs 2 et 5b) bénéficient de 620 millions d'euros du FEDER jusqu'au 31 décembre 2005.

L'impact de la réforme des fonds structurels sur les aides aux régions françaises n'est donc pas trop défavorable. La sortie, en douceur grâce à la transition longue de 6 ans, de la Corse et du Hainaut de l'objectif 1, a été partiellement compensée par l'augmentation de l'enveloppe en faveur des DOM.

En outre, la France est l'un des principaux bénéficiaires (en recevant environ 19 % des crédits) de l'objectif 3 dont l'enveloppe augmente de 1,07 milliard d'euros par rapport à 1994-1999. Enfin, l'intensité de l'aide est restée assez forte (42 euros par habitant) sur l'objectif 2.

* 6 La période de programmation est désormais établie sur 7 ans, les objectifs ont été modifiés tandis que 14 millions d'euros ont été transférés dans la rubrique PAC pour le financement des mesures de développement rural.