Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances de finances pour 2002 : Affaires européennes

 

IV. LES DÉPENSES LIÉES AUX POLITIQUES INTERNES

A. PRÉSENTATION DES CRÉDITS POUR 2002

Les politiques internes bénéficieraient pour 2002 de crédits de paiement pour un montant de 5,99 milliards d'euros, (soit + 2,4 %) tandis que les crédits d'engagement atteindraient 6,45 milliards d'euros (soit + 3,5 %).

Parmi les politiques internes, c'est aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique que revient l'essentiel des crédits. Le montant des crédits de paiement atteindrait 3.700 millions d'euros pour 2002 contre 3.610 millions d'euros en 2001, soit une augmentation de + 2,5 %. Les crédits inscrits pour 2002 correspondent à la dernière année du cinquième Programme Cadre de Recherche et Développement (PCRD) adopté le 22 décembre 1998 pour la période 1998-2002, avec une dotation de 14,96 milliards d'euros.

Dans le projet de budget 2002, les crédits d'engagement prévus au titre des réseaux transeuropéens correspondent au profil d'engagement prévu par le Conseil au moment de l'adoption de ce programme pluriannuel. Ils sont en augmentation de 1,8 % par rapport au budget 2001 et s'élèvent à 677 millions d'euros. Les crédits de paiement (598 millions d'euros) diminuent de 1,7 % par rapport au budget 2001 mais avaient connu de fortes augmentations dans les budgets 2000 (+ 13,8 %) et 2001 (+ 16,9 %).

Les crédits disponibles pour les autres politiques internes augmentent de 4,1 % en ce qui concernent les crédits d'engagement (et s'élèvent à 1.715 millions d'euros) et de 3,5 % en ce qui concernent les crédits de paiement qui s'établissent à 1.694 millions de francs.

La marge sous le plafond des perspectives financières s'élève dans le projet de budget 2002 à 110,8 millions d'euros contre 68 millions d'euros proposés dans l'avant-projet de budget de la commission.

B. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS SUR LA PÉRIODE 2000-2006 QUI RESTE DISCUTABLE

Comme indique le tableau ci-après, les perspectives financières 2000-2006 ont prévu que les dépenses liées aux politiques internes passent de 5,93 milliards d'euros en 2000 à 6,6 milliards d'euros en 2006, soit une augmentation de 11,3 % sur la période.


Les politiques internes : Les perspectives financières de 2000 à 2006

(en millions d'euros 1999)

Engagements

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Rubrique 3

5.930

6.040

6.150

6.260

6.370

6.480

6.600

On peut légitimement s'interroger sur le réalisme de cette évolution, mais aussi sur sa pertinence.

En effet, une augmentation des dépenses liées aux politiques interne serait justifiée si ces dernières avaient démontré leur efficacité dans le passé et si elles apportaient une plus-value communautaire par rapport aux politiques nationales déjà engagées dans ces domaines.

Elle supposerait aussi que les crédits provisionnés correspondent réellement à la communautarisation ou au renforcement des coopérations européennes dans les divers domaines d'intervention publique où de telles évolutions sont attendues et souhaitables.

Or, ces conditions ne sont globalement pas réunies.

1. Le saupoudrage des dépenses liées aux politiques internes

D'abord, la dotation des politiques internes est éclatée dans une multitude d'actions.

Initialement orientée vers l'objectif de réalisation et d'amélioration du fonctionnement du marché intérieur, la rubrique du budget communautaire consacrée aux politiques internes a vu son champ d'intervention s'étendre au rythme de l'accroissement de l'Union.

Certes, l'essentiel de la rubrique (73,5 % dans le projet de budget pour 2002) est consacré aux deux politiques prioritaires que constituent la recherche et les réseaux transeuropéens (transports, communication et énergie).

Toutefois, 26,5 % des crédits assurent le financement de mesures distinctes dans une vingtaine de domaines différents (éducation et formation, marché de l'emploi, marché intérieur, environnement, industrie, protection des consommateurs, culture et audiovisuel, énergie, justice etc).

Crédits alloués aux politiques internes

(en millions d'euros)

 

Budget 2001

Projet de budget 2002

Taux de variation des CE en %

Taux de variation des CP en %

 

CE

CP

CE

CP

CE

CP

Actions agricoles

55

109

52

55

- 5,45

- 49,54

Actions régionales

15

15

15

15

0,00

0,00

Transport

25

21

24

24

- 4,00

14,29

Pêche

61

56

63

57

3,28

1,79

Education, formation

491

428

499

484

1,63

13,08

Culture et audiovisuel

120

113

114

116

- 5,00

2,65

Information

103

105

102

93

- 0,97

- 11,43

Social

148

140

149

138

0,68

- 1,43

Energie

34

33

32

33

- 5,88

0,00

Contrôle nucléaire

18

17

18

18

0,00

5,88

Environnement

116

143

196

141

68,97

- 1,40

Consommateurs

23

20

23

20

0,00

0,00

Reconstruction

1

1

1

1

0,00

0,00

Marché intérieur

159

160

163

151

2,52

- 5,63

Industrie

Pm

Pm

0

62

   

Emploi et innovation

127

128

104

122

- 18,11

- 4,63

Statistiques

33

31

34

31

3,03

0,00

Réseaux

665

608

677

598

1,80

- 1,64

Justice

94

112

123

129

30,85

15,18

Lutte contre la fraude

5

5

6

5

20,00

0,00

Recherche

3.920

3.610

4.055

3.700

3,44

2,49

Total

6.232

5.855

6.447

5.992,5

3,45

2,35

Plafonds

6.272

 

6.558

 

4,56

 

Marge sous les plafonds

40

 

111

     

On peut donc légitimement s'interroger sur l'efficacité de ces politiques qui bénéficient de moyens proportionnellement limités en comparaison avec le niveau de l'intervention publique nationale. Certes, leur but n'est pas de se substituer aux politiques nationales, mais, conformément à la logique de la subsidiarité, d'assurer une mise en réseau des dispositifs en leur conférant une dimension européenne. Toutefois, il n'est pas évident que cet objectif soit atteint.

En réalité, le rubriques des politiques internes témoignent de l'incroyable saupoudrage des moyens distribués.