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Projet de loi de finances de finances pour 2002 : Affaires européennes

 

2. Une politique de la recherche à parfaire

Ensuite, les crédits de recherche ne sont pas entièrement mis au service d'une politique européenne de recherche.

Certes, les actions spécifiques proposées par la Commission tiennent compte des critiques émises sur le bilan du IVe PCRD et témoignent d'un souci de concentration et de rationalisation des interventions.

Les principaux volets d'activité sont ainsi regroupés dans quatre programme thématiques (qualité de la vie et gestion du vivant, société de l'information conviviale, croissance et compétitivité durables, énergie et environnement) et trois programmes horizontaux (affirmer le rôle international de la recherche communautaire, promouvoir l'innovation et encourager la participation des PME, améliorer le potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-économiques).

Toutefois, votre rapporteur s'interroge sur

 la légitimité du processus de définition de la stratégie européenne en matière de recherche avec, en particulier, la quasi-absence à ce stade initial des grands opérateurs de recherche que sont les entreprises ;

 le manque d'évaluation de l'efficacité des dépenses, même si le quatrième programme-cadre contenait des dispositions visant à corriger cette lacune ;

 la légitimité même de nombreuses interventions communautaires au regard du principe de subsidiarité lorsque lesdites interventions ne s'accompagnent pas d'actions concertées entre Etats-membres.

Il faut rappeler qu'une politique communautaire en matière de recherche ne se conçoit qu'en tant qu'elle est susceptible d'apporter une plus-value par rapport aux résultats que peuvent atteindre les politiques nationales.

Il faut aussi souligner que le vrai apport de la Communauté dans ce domaine serait de promouvoir des projets exceptionnels articulés autour de la participation commune de centres de recherche des pays membres.